Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte permet aux communes et intercommunalités de mettre en place des aides financières pour aider les entreprises en difficulté à payer leurs loyers pendant l’état d’urgence sanitaire. Il modifie le code général des collectivités territoriales afin de conférer cette compétence aux collectivités concernées. La charge financière engendrée par ces aides est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement des collectivités et par une taxe additionnelle créée par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’arrivée d’une deuxième vague pourtant attendue de l’épidémie de coronavirus a conduit le Président de la République à instaurer un nouveau confinement à compter du 30 octobre 2020 afin d’endiguer la propagation du virus. Si contrairement au confinement du printemps dernier, certaines activités économiques vont pouvoir se poursuivre, les établissements recevant du public seront sauf exceptions soumis à une fermeture administrative pendant plusieurs semaines. Ce confinement fait déjà suite aux mesures de couvre-feu, de fermeture de débits de boisson et salles de sport et de distanciation physique dans les restaurants et commerces en vigueur depuis le 17 octobre. Aussi cette annonce soudaine de confinement a-t-elle sonné comme le glas pour les entreprises concernées qui depuis des mois mettent pourtant tout en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire de leurs clients. Déjà durement et durablement impactées par le confinement du printemps et une saison touristique à son plus bas niveau, certaines d’entre elles ne pourront résister financièrement à ce nouvel arrêt brutal de leur activité. Les mesures économiques prises par le Gouvernement ne seront hélas pas toujours suffisantes pour compenser la perte de chiffre d’affaires. Les entreprises vont en particulier rencontrer des difficultés pour le paiement des loyers commerciaux. Le crédit d’impôt de 50 % accordé aux bailleurs qui renoncent à percevoir les loyers pendant ce confinement n’est pas une mesure sati…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 1511-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1511-5. – Les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour définir le régime et décider de l’octroi d’aides directes pour le paiement des loyers commerciaux aux entreprises de leur territoire financièrement impactées par les mesures prises en état d’urgence sanitaire sur le fondement de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique. « Les aides prennent la forme de sommes directement versées aux entreprises qui en font la demande, elles ne peuvent excéder la période concernée par l’état d’urgence sanitaire, doivent répondre à un intérêt local et sont proportionnées au prix du loyer considéré. »…
- Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)