Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de reconnaître, dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les professionnels de santé décédés dans l’exercice de leurs fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure. Il modifie deux articles de ce code pour inclure cette catégorie de personnes dans les bénéficiaires de certaines dispositions. Le texte prévoit également la création d’une taxe additionnelle afin de compenser les charges financières encourues par l’État à cet égard.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’occasion de la pandémie de la covid-19, la France a dû fortement mobiliser l’ensemble de ses professionnels de santé dans les établissements d’hospitalisation publics, dans les établissements d’hospitalisation privés et dans le secteur libéral. À l’occasion de la première période de confinement, les Françaises et les Français ont tenu à souligner l’engagement, en première ligne, des professionnels de santé en les applaudissant tous les soirs à 20 heures. Durant les longs mois de cet épisode pandémique, de nombreux professionnels de santé ont été contaminés par la covid-19 dans l’exercice de leur mission sanitaire et certains d’entre eux sont décédés en suite de cette contamination. Afin de saluer leur exceptionnel engagement, d’honorer leur mémoire et d’assurer à leurs familles la juste et noble reconnaissance de la nation, la présente proposition de loi vise à conférer aux professionnels de santé décédés dans le cadre de leurs fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure la qualité de « mort pour la France » et d’admettre leurs enfants au bénéfice du statut de pupilles de la nation, avec l’ensemble des droits qui s’y attachent.
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 11° de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° D’un professionnel de santé décédé dans l’exercice de ses fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure. »
- Article 2 Après le 5° de l’article L. 411-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 6° ainsi rédigé : « 5° Des professionnels de santé décédés dans l’exercice de leurs fonctions à l’occasion d’une crise sanitaire majeure. »
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)