Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code de l’environnement en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il précise les conditions d’exploitation des surfaces commerciales en lien avec la distribution alimentaire. Il modifie également les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à cette lutte. Enfin, il ajuste le taux d’une contribution liée à la gestion des déchets alimentaires. Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par un décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Durant de longues décennies, les pays industrialisés, marqués par la production et la consommation de masse, se sont tristement illustrés comme des sociétés du gaspillage et du jetable. Ce modèle est à bout de souffle : chacun est désormais conscient des limites éthiques, sociales et écologiques de celui-ci, particulièrement dans le domaine alimentaire. Comment expliquer le gaspillage de la nourriture quand tant d’êtres humains souffrent de la faim ? Quand les dépenses alimentaires représentent une part conséquente du budget des ménages ? Quand la hausse de la demande alimentaire mondiale pousse au productivisme et à la déforestation ? Désormais, notre idéal doit être celui d’une société à la fois durable et soucieuse de ceux qui sont dans le besoin. En France, ce combat contre le gaspillage alimentaire a notamment été porté par M. Arash Derambarsh, conseiller municipal de Courbevoie. À l’origine de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016, pionnière en ce domaine, il est devenu le premier Français à recevoir le prix du développement durable de la ville de Göteborg, située en Suède. Par la suite, la loi précitée a été complétée par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ainsi, notre arsenal législatif actuel représente une première étape sur le chemin d’une société …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 100 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; » 2° Au II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 100 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, ».…
- Article 2 À la fin du V de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » sont remplacés par les mots « d’une amende de 20 000 euros. »
- Article 3 À la première phrase de l’article L. 541-47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 %» est remplacé par le taux « 0,2 % ».
- Article 4 Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)