Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de limiter l'utilisation des emblèmes ou symboles nationaux sur les produits vendus en France à ceux qui ont été fabriqués en France. Il interdit d'apposer ces symboles sur des produits dont les caractéristiques essentielles n'ont pas été réalisées en territoire national. Cette mesure vise à protéger le label « fabrication française » contre les usages trompeurs. Elle s'inscrit dans un contexte de renforcement de la souveraineté économique et de défense de la production nationale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis près d’un an, la crise du Covid-19 frappe notre pays. Celle-ci touche durement nos compatriotes et met cruellement en lumière nos faiblesses, comme notre trop grande dépendance aux importations étrangères. À l’aune du Coronavirus, nous avons pu constater qu ’une telle dépendance ne nous affaiblit pas seulement économiquement ; elle soumet littéralement nos vies à la merci de nos concurrents. Ainsi, ceux-ci sont non seulement placés en position de force par rapport à nous, mais peuvent être à tout moment tentés de privilégier leurs propres concitoyens en cas de crise. Ces défaillances ont eu un coût sanitaire terrible pour la France, hier privée de masques, de composants pour les tests, et aujourd’hui à la peine pour être livrée en vaccins. Ainsi, depuis des décennies, la France se vide de s es usines et de ses exploitations agricoles ; quel horizon pour notre pays, si ce n’est de devenir un simple musée pour riches touristes étrangers ? Produire en France n’est plus une option, mais est à la fois la clé de notre souveraineté et de notre redressement économique. T out doit être mis en œuvre en ce sens. Au-delà du patriotisme, le label « fabrication française » est aussi bien souvent l’assurance d’avoir un produit de qualité répondant à des normes exigeantes. Pourtant, ce label est aujourd’hui dévoyé par des entreprises sans scrupules. En effet, une pratique dite de « french washing », ou « franco-lavage », dénoncée par le magazine « Produire en Fran…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D’apposer ou de faire apparaître un emblème o u symbole propre à identifier la France sur un produit vendu sur le territoire national qui n’a pas pris ses caractéristiques essentielles en France et dont au moins 80 % du prix de revient unitaire n’y a pas été acquis. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)