Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit une bonification des cotisations retraite et l'attribution de trimestres supplémentaires pour les sauveteurs en mer ayant accompli au moins dix années d'activité. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Les organismes de sécurité sociale sont compensés pour les charges supplémentaires encourues, grâce à une majoration des droits prévue par le code général des impôts. Les modalités précises de calcul et d'application sont définies par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Reprenant les travaux de Fernand Siré, député des P yrénées-Orientales de 2010 à 2017, la présente proposition de loi vise à accorder aux sauveteurs en mer une validation de trimestres au titre du cal cul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite. En France, plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette contribution considérable à la sécurité et à la sauvegarde de la vie en mer est le fait de cette association à but non lucratif, la SNSM, et du courage et de l’engagement des bénévoles qui la composent. D’anciens marins, provenant notamment des secteurs de la pêche, de l’armée ou de la marine marchande, mais aussi de jeunes actifs et de plus en plus de personnes qui ne sont pas, à la base, des professionnels de la mer. Pour mener à bien leurs missions, les sauveteurs en mer dépendent presque exclusivement de la générosité du public et des subventions publiques. Sauver des vies en mer et sur le littoral implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels considérables. Leur activité est très diverse. Elle consiste notamment à mobiliser des bateaux et des équipages, à intervenir au plus vite sur le lieu d’un accident maritime et donc être présent dans les ports, sur les plages et dans de nombreux points du littoral français, en métropole et outre-mer. Ils mènent à bien les opérations de sauvetage en s’appuyant sur tous les moyens technologique…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À compter du 1 er janvier 2022, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix année s d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
- Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionné s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)