Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à améliorer la revalorisation des pensions des conjoints collaborateurs, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole. Il introduit des dispositions pour garantir un minimum de niveau de pension, aligné sur une allocation sociale existante. Il modifie également les règles de calcul des pensions de retraite, tout en excluant certaines pensions de réversion du calcul. Enfin, il impose une représentation minimale des femmes dans les instances dirigeantes des syndicats agricoles.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les femmes ont toujours joué un rôle méconnu mais indispensable dans l’économie rurale ; tantôt dans la cueillette, l’élevage jusque dans la production agricole contemporaine. Ces fonctions se sont longtemps exercées de manière spontanée dans l’ombre d’une exploitation agricole. Et ce n’est que très récemment que les agricultrices sont sorties de l’invisibilité. Alors qu’elles multipliaient les tâches au sein d’une exploitation, elles n’en tiraient pas de reconnaissance sociale. Cette situation a évolué lentement, d’abord avec le statut d’aide familial puis celui de conjoint collaborateur (1999). De nombreux progrès ont été accomplis en faveur de la reconnaissance juridique et l’intégration des conjoints et aides familiaux comme ayants droit au sein du régime agricole. Le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, créé par la loi d’orientation agricole de 1999, a apporté une reconnaissance du travail des femmes par une amélioration de leur protection sociale. Néanmoins, il ne leur permet pas d’accéder à une pension suffisante. Les écarts dans les pensions de retraite subsistent entre les hommes et les femmes : inférieures de 13,2 % pour les cheffes d’exploitation ou d’entreprise agricoles et de 17,4 % pour les salariées agricoles par rapport aux pensions des agriculteurs de même statut, selon la MSA. Ces disparités entre femmes et hommes sont donc particulièrement criantes au moment de la retraite. Pour les femmes qui ont le…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le quatrième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2021, toute personne qui possède le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entrepri se agricole ne peut conserver cette qualité plus de cinq ans ». TITRE II AMELIORER LE MONTANT DES PENSIONS DES RETRAITES NON-SALARIES AGRICOLES…
- Article 2 Le second alinéa de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, son montant ne peut être inférieur à celui de l’allocat ion de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. »
- Article 3 Les pensions des conjoints, des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole re traités sont revalorisées selon un plusieurs des mécanismes suivants : 1° L’alignement du montant minimum de leur majoration de pension mentionnée à l’article D. 732-110 du code rural et de la pêche maritime, sur celui des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ; 2° L’attribution d’un nombre forfaitaire de points de retraite, qui s’ajoute au complément mentionné à l’article L. 732-60 du même code pour les pensions ; 3° Un accès facilité au complément différentiel mentionné à l’article L. 732-63 dudit code pour une carrière complète en tant que non salarié agricole. Les conditions d’application des dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont fixées par décret.…
- Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 732-54-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, selon des conditions définies par décret les pensions de réversion du régime agricole sont exclues de ce calcul. » TITRE III AUTRES DISPOSITIONS
- Article 5 L’article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. »
- Article 6 La proportion de femmes agricultrices au sein des instances dirigeantes des syndicats agricoles et organisations professionnelles agricoles ne peut être inférieure à un tiers, dans des conditions définies par décret.
- Article 7 Les dispositions de la présente loi sont mises en œuvre dans les deux années qui suivent sa publication.
- Article 8 I. – La section VIII du chapitre III du titre I ER de la première partie du livre IER du code général des impôts est complétée par un article 235 ter A ainsi rédigé : « Art. 235 ter A. – Il est institué un prélèvement additionnel au prélèvement prévu à l’article 235 ter. Ce prélèvement est assis, recouvré, exigible et contrôlé dans les mêmes conditions que celles applicables au prélèvement prévu au même article 235 ter. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l’article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La charge résultant de la présente loi pour l es organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (125)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)