Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre pleinement déductible des impôts les dépenses engagées pour des services à la personne, dans une limite annuelle globale de 10 000 euros. Il modifie ainsi le taux de crédit d’impôt, qui passe de 50 % à 100 %, tout en maintenant un plafond de dépense. La mesure est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. Le dispositif vise à soutenir les familles, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ou de dépendance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le crédit d’impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d’une assistance dans les actes quotidiens de la vie. De plus, ce crédit d’impôt crée de l’activité et de très nombreux emplois, lesquels présentent l’avantage de ne pas être déloc alisables. Ainsi, selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français emploient environ 1,4 million de salariés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d’euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d’heures chaque année. Dans le cas général, le montant du crédit d’impôt s ’élève à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l’avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels, et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. Or, face à la crise du Covid-19, ce crédit d’impôt n’a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s’occuper d’un proche malade. Ce vivier d’emplois doit être exploité e…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est abrogé ; 2° Au premier alinéa du 4, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)