Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer une dérogation au repos hebdomadaire pour les travailleurs engagés dans les travaux de vendanges. Il modifie le code du travail afin d'autoriser une organisation du travail différente pour cette activité saisonnière. Des dispositions supplémentaires sont introduites dans le code rural et de la pêche maritime pour encadrer cette dérogation. Des mesures de compensation financière sont prévues pour compenser la perte de recettes des organismes de sécurité sociale et de l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les vendanges se caractérisent par un travail soute nu sur une courte période dans l’année. Les besoins en main-d’œuvre d es viticulteurs sont très importants pour répondre à la nécessité momentanée de récolter le fruit de toute une année de travail sur un temps réduit. La législation du travail impose une journée de repos hebdomadaire. Cette norme apparaît comme une véritable contrainte pour les vendanges eu égard aux particularités de cette activité. Le code du travail prévoit plusieurs cas dérogatoires au repos hebdomadaire pour, par exemple, les travaux urgents, les industries traitant des matières périssables, les travaux dans les ports ou les activités saisonnières. C’est dans ce cadre que la présente proposition de loi prévoit de créer une nouvelle dérogation au repos hebdomadaire pour les travaux de vendanges. Cette dérogation vise à offrir la liberté de travailler plus pour gagner plus. Les vendangeurs volontaires pourront ainsi travailler tous les jours sans subir la contrainte de se voir imposer un jour de repos dans la semaine. Les heures de travail effectuées en lieu et place d u temps de repos hebdomadaire seront considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles. L’article 1er premier crée ainsi un nouveau paragraphe consacré aux travaux de vendanges au sein de la section du code du travail consacrée aux dérogations au repos hebdomadaire. L’article 2 insère quant à lui des dispositions dérogatoires a u repos hebdomadair…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé : « Paragraphe 9 « Travaux de vendanges « Art. L. 3132-11-1. – Par dérogation aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 L. 3132-3 et L. 3164-2 du présent code et à l’artic le L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, le repos hebdomadaire des salariés recrutés dans le cadre du contrat vendanges prévu aux articles L. 71 8-4 à L. 718-6 du code rural et de la pêche maritime peut être suspendu à l’initiative de l’employeur sous réserve de l’accord des salariés concernés. « Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d’heures supplémentaires prévu par les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail. ».…
- Article 2 La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre IER du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 718-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 718-6-1. – Par dérogation aux articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 3164-2 du code du travail et à l’ar ticle L. 714-1 du présent code, le repos hebdomadaire des salariés recrutés d ans le cadre du contrat vendanges prévu aux articles L. 718-4 à L. 718-6 du même code peut être suspendu à l’initiative de l’employeur sous réserve de l’accord des salariés concernés. « Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d’heures supplémentaires prévu par les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail. ».…
- Article 3 La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)