Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que les détenus définitivement condamnés doivent verser un prélèvement sur le produit de leur travail pour couvrir les frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Cette mesure s’applique à l’exception des mineurs. Elle modifie une disposition du code de procédure pénale afin d’introduire cette obligation. Le texte ne précise pas les modalités de calcul ni les montants exacts du prélèvement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré la libération anticipée de plus de 6 000 prisonniers décidée par le Gouvernement durant le premier confinement et le ralentissement historique de l’activité des juridictions due à la crise du Covid-19, le fonctionnement de notre système judiciaire n’a pas permis d’enrayer le problème de la surpopulation carcérale en France. Pareillement, la promesse du Président de la République qui s’était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires pendant son quinquennat, ne permettra pas plus de remédier à cette explosion de la pression carcérale car elle n’a tout simplement pas été tenue. En effet, avec une augmentation de 12 % des détenus écroués par rapport à juin 2020 qui s’établissait à 65 126 prisonniers comptabilisés au début du mois dernier, la densité carcérale atteignait encore 107,2 % au 1er avril 2021. Mais avec un coût estimé de 100 € par jour et par détenu, la prise en charge de la détention de cette surpopulation carcérale interroge. En effet, faute de revenus suffisants des détenus, ce coût financier important pour la collectivité dépassant désormais les 2 milliards d’euros annuel qui demeure pourtant exclusivement assumé et porté par nos administrés. Or, l’arrivée du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vient formaliser et renforcer le droit du travail, le droit chômage, la retraite, la prise en charge de la maladie ou encore la formation professionnelle en prison, pourrait enfin également être l’oc…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À l’exception des mineurs, le produit du travail des détenus définitivement condamnés fait l’objet d’un prélèvement pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenus saisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente de leur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)