Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de prolonger, jusqu'au 30 juin 2022, la mesure exceptionnelle qui permet aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur les donations, dans le cadre de l'article 790 A bis du code général des impôts. Cette prorogation vise à soutenir le secteur de la construction, affecté par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Une compensation financière est prévue pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits. La date initialement fixée pour la fin de cette mesure est ainsi reportée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, A la suite des trois périodes de confinement dû à l a crise sanitaire que traverse notre pays, le secteur de la construction a connu une baisse d’activité inédite et inquiétante. Dès le troisième trimestre 2020 la construction a enregistré un net rebond. Cette embellie de l’activité reste cependant loin des niveaux de 2019 : sur un an, les heures travaillées sur les chantiers ont reculé de 5,2 %. Alors que le nombre d’heures effectuées par les ouvriers permanents ne baissait que de 2,7 %, ce sont les emplois intérimaires qui connaissait une nette chute avec une perte de 19,3 % de leur taux d’activité. Néanmoins, ces bons chiffres du troisième trimestre 2020 ne parviennent pas à retourner la tendance annuelle : les heures travaillées des ouvriers de l’ensemble des segments du BTP restent orientées à la baisse, particulièrement en ce qui concerne la construction de bâtiments (- 5,5 %) et les travaux spécialisés (- 5,6 %). Alors que l’optimisme du secteur reste élevé dans l a mesure ou la chue annuelle pour 2021 semble être moins brutale que prévue au regard des chiffres de la conjoncture, la Banque de France note que, le second confinement « aura un impact moins profond mais plu s durable » sur l’ensemble de l’économie française. Le secteur du B TP risque donc d’être aussi touché par une dégradation généralisée du climat des affaires. C’est pourquoi des mesures d’accompagnement sont nécessaires afin de soutenir le secteur de la construction. Au nombre de ce…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au II de l’article 790 A bis du code général des impôts, la date : « 15 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2021 » et, à la fin, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
- Article 2 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)