Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’adapter le droit du travail afin que les salariés veufs et seuls titulaires de l’autorité parentale puissent bénéficier de congés d’absence pour s’occuper d’un enfant malade, sur une durée double de celle prévue actuellement. Il vise à aligner cette situation sur celle des parents non veufs, en tenant compte des circonstances particulières liées au décès du conjoint. Les modifications s’appliquent spécifiquement aux salariés dans ce cas particulier, sans toucher aux autres dispositions existantes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, 500 000 personnes de moins de 55 ans ont perdu leur épouse ou époux. Ce chiffre n’est pas représentatif de l’a mpleur de cette situation familiale puisqu’il occulte les couples pacsés ou e n concubinage pouvant également avoir des enfants. Les difficultés rencontrées par les veuves et veufs sont nombreuses. Le conjoint survivant doit tout prendre en charge, que ce soit des difficultés matérielles ou morales, il doit également prendre d u temps pour s’occuper de tout ce qu’aurait pu faire son conjoint décédé. Il est malheureusement déplorable que notre droit ne traite de ce phénomène qu’à la marge. Il existe en effet très peu de dispositions spécifiques pour adapter la législation à cette situation si particulière. Le droit français prévoit que chaque parent salarié peut prendre trois jours par an de congé non rémunéré pour s’occuper d e son enfant malade, étendu à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou que le parent a la charge de trois enfants de moins de seize ans. Quand les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, même s’ils sont divorcés, ils peuvent prendre ces jours de congés successivement afin que leur enfant soit gardé pendant six jours au total. À la lecture de l’article L. 1225-6 1 du code du travail, un enfant orphelin malade ne pourrait donc pas être gardé par un de ses parents plus de trois jours alors que les autres, pourraient être soignés par eux pendant une semaine ? Il apparaît logique voire évident de doubler…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 1225-61 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces deux durées sont doublées si le salarié est veuf et seul titulaire de l’autorité parentale. « Ces deux durées sont doublées si le salarié est seul titulaire de l’autorité parentale à la suite du décès de son partenaire de pacte civil de solidarité. « Ces deux durées sont doublées si le salarié est seul titulaire de l’autorité parentale à la suite du décès de son concubin légalement déclaré. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)