Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un répertoire national et centralisé, accessible aux juridictions, aux notaires et aux avocats, qui recense les désignations de mandataires pour la protection future des personnes majeures ou mineures émancipées. Ce répertoire permettra de rendre publiques les mesures de protection anticipées et les dispositions exprimées par les personnes concernées. Il prévoit également la possibilité d’exclure certaines personnes de la fonction de mandataire. La mise en place de ce répertoire sera financée par une taxe additionnelle sur certains droits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2007, le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra ainsi protéger l es intérêts personnels et patrimoniaux du mandat. Si ce dispositif permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance, certaines limites subsistent quant au respect du choix exprimé par le mandataire. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a inséré après l’article 477 du code civil relatif au mandat au mandat de protection future, un nouvel article 477- 1 qui prévoit que : « Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. » À ce jour, ledit décret n’est toujours pas publié. Dès lors, cette mesure de protection n’est que peu effective et peu efficace et considérant que le choix des mandants n’est pas toujours suivi d’effet par les juridictions. En l’absence d’un fichier ou d’un répertoire recensant les volontés exprimées par les mandants, les juridictions ne sont pas toujours en mesure d’être informées, ce qui va à l’encontre de la volonté de ces personnes et donc de l’objet même de cette mesure. En conséquence, afin non seulement de mettre en œuvre les dispositions prévues par l…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 477-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 477-1. – Un répertoire civil unique national et dématérialisé assurant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires et les dispositions anticipées, accessible aux juridiction s, aux notaires et aux avocats est créé dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État. »
- Article 2 « Le répertoire mentionné à l’article 1 er de la présente loi peut, outre la désignation d’un ou plusieurs mandataires, prévoir l’exclusion expresse de certaines personnes non désirées pour accomplir cette fonction. »
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)