Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à corriger des incohérences dans le droit pénal concernant les étrangers en situation irrégulière. Il modifie le code de procédure pénale afin de mieux coordonner les mesures administratives et judiciaires relatives à leur éloignement forcé. En particulier, il rétablit une disposition existante qui encadre les obligations des personnes étrangères en situation irrégulière. L’objectif est d’améliorer l’effectivité du système de reconduite à la frontière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le régime juridique de l’éloignement forcé des étrangers en situation irrégulière fait l’objet de réformes récurrentes fa ce à son manque d’effectivité. Force est de constater cependant que des incohérences subsistent malgré l’action répétée du législateur. Le meurtre du père Olivier Maire le 9 août 2021 par un homme d’origine rwandaise, qui s’était vu notifié à quatre reprises l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), mais qui était resté en France du fait d’un contrôle judiciaire impliquant sa présence, a mis en lumière l’une de ces incohérences. Ce drame interroge légitimement les défaillances d u système de reconduite à la frontière ayant abouti à ce qu’un étranger en situation irrégulière soit demeuré sur le territoire français malgré le refus de sa demande d’asile en 2013 et la notification de quatre OQTF. Mais il fait apparaître en particulier une contradiction entre les mesures administratives et judiciaires, étant donné que l’enquête judiciaire visant le suspect de l’incendie de la cathédrale de Nantes a interrompu la procédure administrative d’éloignement en cours. En effet, le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations dans l’attente de l’audience, ces dernières pouvant impliquer son maintien sur le territoire. Ce fut le cas en l’espèce : lors de l’i ncendie de la cathédrale de Nantes, le suspect a été mis en examen, incarcéré d u 20 juillet 2020 au…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 137-5 est ainsi rétabli : « Art. 137-5. – La personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut bénéficie r des mesures prévues aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. » ; 2° Le second alinéa de l’article 729-2 est supprimé. II. – Après l’article 132-1 du code pénal, il est inséré un article 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. 132-1-1. – Une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire français ou qui fait l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire françai s ou d’une décision administrative de quitter le territoire français ne peut être condamnée à une peine nécessitant pour son exécution sa présence sur le territoire national, à l’exception de l’emprisonnement, la détention criminelle ou la réclusion criminelle effectifs au sein d’un établissement pénitentiaire. « Aucun aménagement de peine nécessitant pour sa bonne exécution la présence du condamné sur le territoire français ne peut être accordé à une personne de nationalité étrangère qui ne bénéficie pas d’un titre de séjour régulier sur le territoire national ou qui fait l’o bjet d’une interdiction judiciaire de territoire français ou d’une décision administrative de quitter le territoire français. « Les peines d’emprisonnement, de détention criminelle ou de réclusion criminelle des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être aménagées que selon les modalités prévues à l’article 729-2 du code de procédure pénale. » III. – Le chapitre IV du titre VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 264-2 ainsi rédigé : « Art. L. 264-2. – Les mesures d’éloignement d’un étranger faisant l’objet d’une décision de l’autorité judiciaire, dont l’exécution nécessite sa présence sur le territoire français, sont condition nées à l’accomplissement des obligations mises à sa charge. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)