Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier le calcul des aides sociales et des retraites afin de prendre en compte les dépenses énergétiques obligatoires des ménages. Il vise à garantir un revenu disponible minimum, au moins égal au seuil de pauvreté, en tenant compte des ressources et des dépenses contraintes des foyers. Des dispositions spécifiques sont également introduites pour les personnes handicapées et pour les allocations sociales. Le texte inclut des mesures de financement par des taxes supplémentaires et des majorations de cotisations.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La hausse importante des prix de l’énergie pèse lourdement sur le budget de nos compatriotes, plongeant un grand nombre d’entre eux dans la précarité énergétique, ou aggravant la situation de ceux s’y trouvant déjà. Ainsi, en un an, les tarifs réglementés du gaz ont augmenté de 59 % touchant directement environ 5 millions de foyers. L’électricité, dont les tarifs auraient pu connaître une augmentation de 10 % en février 2022, devrait voir l’augmentation de son prix contenue à 4 %. Celle-ci intervient toutefois dans un contexte de constant e progression du coût de la facture électrique pour les ménages depuis 2010. Les prix du carburant à la pompe, après une forte baisse durant l e confinement, ont quant à eux retrouvé leur niveau au moment de la crise des gilets jaunes. Le fioul a lui aussi fortement augmenté, alors que ce sont plus de trois millions et demi de ménages qui s’en servent pour se chauffer. Son prix a en effet dépassé la barre symbolique d’un euro le litre, soit u ne augmentation de 55 % en seulement un an. Un sondage mené par le médiateur national de l’énergie a d’aill eurs montré le grand désarroi des Français à ce sujet : 84 % des son dés se disent inquiets concernant leurs dépenses d’énergie et 60 % indiquent avoir réduit le chauffage chez eux afin de réduire le coût des factures, soi t une hausse de 30 points depuis 2019. Ce sondage révèle par ailleurs des chiffres préoccupants sur la précarité énergétique de nombreux de nos compatriotes…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il garantit un montant de revenu disponible, qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, compte tenu des ressources et des dépense s contraintes du foyer, comprenant les dépenses rendues obligatoires par les lois et règlements et les dépenses à caractère essentiel, évaluées de manière individuelle ou forfaitaire, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 2 L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le présent article ne saurait avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur au seuil de pauvre té, compte tenu des ressources et des dépenses contraintes du foyer, comprenant les dépenses rendues obligatoires par les lois et règlements et les dépenses à caractère essentiel, évaluées de manière individuelle ou forfaitaire, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Cette disposition s’applique aux assurés du régime général ainsi qu’aux assurés d es régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1. L’écart résultant du calcul de la pension par rapport au montant inférieur au seuil de pauvreté est pris en charge et versé aux assurés par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1. »…
- Article 3 Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 821-1-1 est ainsi rétabli : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Cette garantie permet d’atteindre un montant de revenu disponible, qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, compte tenu des ressources et des dépenses contraintes du foyer, comprenant les dépenses rendues obligatoires par les lois et règlements et les dépenses à caractère essentiel, évaluées de manière individuelle ou forfaitaire, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. « Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1 : « – dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ; « – qui n’ont pas perçu de revenu d’activité à caractère professionnel propre depuis une durée fixée par décret ; « – qui disposent d’un logement indépendant ; « – qui perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail. « Le complément de ressources est également versé aux bénéficia ires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 dont l’incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l ’article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. « Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’arti cle L. 821-1. Il prend fin pour les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à pension de vieillesse. « Toute reprise d’activité professionnelle entraîne la fin du versement du complément de ressources. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans u n établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l’admi nistration pénitentiaire. « L’article L. 821-5 est applicable au complément de ressources. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 821-3, les mots : « dans l a limite d’un plafond fixé par décret » sont remplacés par les mots : «, pourvu qu’elles n’excèdent pas un revenu disponible, qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, tenant compte des ressources et des dépenses contraintes du foyer, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ».…
- Article 4 L’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le mot : « supplémentaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la présente allocation doit garantir un revenu disponible, qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, compte tenu des ressources et des dépenses contraintes du foyer, comprenant les dépenses rendues obligatoires par les lois et règlements et les dépenses à caractère essentiel, évaluées de manière individuelle ou forfaitaire, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »…
- Article 5 La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 262-2 est ainsi modifié : – A u p re m i e ra l i né a, l e s m o t s : « d e re s s o u r c e s i n f é ri e u re s à un montant forfaitaire » sont remplacés par les mots : « d’un revenu disponible inférieur à un montant déterminé par décret » ; – À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire » sont remplacés par les mots : « le revenu disponible du foyer à ce montant ». 2° L’article L. 262-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « forfaitaire » est supprimé ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur au seuil de pauvreté ». b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ressources », sont inséré s les mots : « et des dépenses contraintes » ; c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les dépenses contraintes du foyer, comprenant les dépenses rendues obligatoires par les lois et règlements et les dépenses à caractère essentiel, évaluées de manière individuelle ou forfaitaire. »…
- Article 6 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A précités. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A précités. IV. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A précités.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)