Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les dispositions fiscales pour inclure les fruits et légumes de saison dans les catégories bénéficiant de certaines mesures fiscales. Il confie au gouvernement le pouvoir de déterminer, par décret, la liste des fruits et légumes de saison concernés. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la perte de recettes fiscales liée à ces mesures. Les modalités d’application de ces dispositions seront définies par un décret en Conseil d’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Une bonne alimentation est essentielle à la santé des Français mais elle a aussi des conséquences certaines sur l’environnement. Selon le rapport de la Commission d’enquête sur l’a limentation industrielle : « qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impacts social et environnemental de sa provenance » de septembre 2018, la France pourrait compter trente millions d’obèses, d’ici 2030, si rien n’est fait. Selon ce même rapport la malbouffe et l’obésité touche particulièrement les populations les plus défavorisées. Consommer des fruits et légumes de saison permet de répondre à plusieurs problématiques contemporaines : Tout d’abord concernant notre santé. En effet chaque saison répond à un besoin du corps humain auquel correspondent les fruits et légumes qui poussent durant ladite saison. Ainsi en hiver, avec le froid et le manque de soleil, notre corps réclame plus de nutriments et d e vitamines C. En hiver, c’est la saison des légumes riches en minéraux (poireaux, choux, épinards) et des agrumes riches en vitamine C (mandarines, pamplemousses, clémentines). Consommer des fruits et légumes de saison français permet de valoriser les circuits courts et ainsi réduire son empreinte carbone. Le rapport du GIEC du 9 juin 2021 nous rappelle l’urgence d’agir pour préserver le climat et réduire nos émissions de CO2. Chaque geste compte ! Les fruits et légumes hors saison sont souvent importés et transportés soit par avion, soit par ba…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 281 sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’en ce qui concerne les fruits et légumes de saisons dont la liste est déterminée par un décret pris en Conseil d’État ».
- Article 2 Les modalités de mise en œuvre des articles 1 er et 2 sont déterminées par décret en Conseil d’État.
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)