Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 janvier 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un statut particulier pour les responsables de l’administration communale, qui exercent les fonctions des secrétaires de mairie. Il modifie certaines dispositions législatives pour intégrer ce nouveau statut dans le cadre juridique des collectivités territoriales et de la fonction publique. Le texte prévoit également des mesures financières pour compenser les collectivités territoriales dans le cadre de cette réforme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 janvier 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Appui technique et juridique des élus, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans nos 35 000 communes françaises, en participant à la mise en œuvre des politiques de l’équipe municipale. Ce travail requiert des compétences multiples : • les finances : garant de l’exécution budgétaire, le secrétaire de mairie doit maîtriser les règles budgétaires et comptables ainsi que l e code des marchés publics, • les services techniques : si la commune ne dispose pas de directeur des services techniques, le secrétaire de mairie doit être en mesure d’organiser le suivi des bâtiments communaux, l’entretien des routes communales, etc., • le management et les ressources humaines : le secrétaire de mairie a une mission de contrôle, d’évaluation, de recrutement, de formation, de notation, de gestion et gère les salaires des agents, • l’accueil du public : il doit assurer dans les meilleures conditions l’accueil des usagers en maîtrisant les outils de communication, • les élections : avec une bonne connaissance du code électoral, il est chargé d’organiser les élections, • la gestion funéraire : il assiste le maire en sa qualité d’offi cier d’état civil pour les déclarations de décès ainsi que la gestion des cimetières et concessions, • les mariages où il peut assister le maire, • l’urbanisme : il doit instruire les dossiers en se conformant a u PLU (plan local d’urbanisme) ou à la carte communale ou au RNU, tout en ayant une connaissance du code de l’urbanisme, …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un statut d’emploi des responsables de l’administra tion communale dont les agents exercent les fonctions relevant du cadre d’emplois des secrétaires de mairie. Le statut particulier du statut d’emploi des responsables de l’administration communale est défini par u n décret en Conseil d’État, qui précise notamment : 1° Les fonctions susceptibles d’être exercées par les responsables de l’administration communale ; 2° Les corps ou cadres d’emplois pouvant relever de ce statut d’emploi ; 3° Les deux grilles indiciaires propres à ce statut d’emploi ; a) S’agissant des agents appartenant aux catégories A et B+ ; b) S’agissant des agents appartenant aux catégories B et C+ ; 4° Les conditions de recrutement des agents relevant du statut d’emploi des responsables de l’administration communale, en pré voyant des modalités distinctes en fonction de la taille des communes ; 5° Les modalités selon lesquelles chaque employeur territorial établit une fiche de poste correspondant aux missions et tâches effectives exercées par le ou les responsables de l’administration communale qu’il emploie, permettant notamment d’arrêter la catégorie à laquelle ils appartiennent ; 6° Les conditions permettant aux responsables de l’administrati on communale, sous réserve de la compatibilité de leur poste detr avail et des aménagements requis, d’exercer leurs fonctions en télétravail.…
- Article 2 Au 3° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publ ique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
- Article 3 Après le 2° de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au responsable de l’administration communale ; ».
- Article 4 Après l’article L. 451-6 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 451-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-6-1. – Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans les conditions prévues à l ’article L. 423-5, les programmes de la formation dispensée aux responsables de l’administration communale dans un délai de six mois à compter de leur affectation. Cette formation permet de favoriser l’appréhension complète, par les responsables de l’administration communale, de leur environnement territorial, juridique et professionnel. « Il accompagne les responsables de l’administration communale dans l’exercice de leurs fonctions à travers, notamment : « 1° L’organisation, chaque année, de journées professionnelles a u niveau du département, afin de favoriser les échanges entre responsables publics et l’actualisation des connaissances juridiques nécessaires à l’exercice, par les responsables de l’administration communale, d e l e u r s fonctions ; « 2° La fourniture de tous les éléments utiles à l’exercice de leurs fonctions. « Les formations proposées aux responsables de l’administration communale par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être réalisées à travers l’utilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 422-8. « Les modalités de reconnaissance, par des qualifications susceptibles de faire l’objet d’une certification, de l’expérience et des compétences des responsables de l’administration communale, sont déterminées par décret. »…
- Article 5 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)