Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un statut particulier pour les responsables de l’administration communale, qui inclut les secrétaires de mairie. Il modifie certaines dispositions légales pour adapter les cadres d’emplois et les conditions de formation de ces agents. Le texte prévoit également des mesures de compensation financière pour les collectivités territoriales, liées à la mise en place de ce nouveau statut.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
Mesdames, Messieurs, Appui technique et juridique des élus, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel dans nos 35 000 communes françaises, en participant à la mise en œuvre des politiques de l’équipe municipale. Ce travail requiert des compétences multiples : – les finances : garant de l’exécution budgétaire, le secrétaire de mairie doit maîtriser les règles budgétaires et comptables ainsi que le code des marchés publics, – les services techniques : si la commune ne dispose pas de directeur des services techniques, le secrétaire de mairie doit être en mesure d’organiser le suivi des bâtiments communaux, l’entretien des routes communales, etc., – le management et les ressources humaines : le secrétaire de mairie a une mission de contrôle, d’évaluation, de recrutement, de formation, de notation, de gestion et gère les salaires des agents, – l’accueil du public : il doit assurer dans les meilleures conditions l’accueil des usagers en maîtrisant les outils de communication, – les élections : avec une bonne connaissance du code électoral, il est chargé d’organiser les élections, – la gestion funéraire : il assiste le maire en sa qualité d’officier d’état civil pour les déclarations de décès ainsi que la gestion des cimetières et concessions, – les mariages où il peut assister le maire, – l’urbanisme : il doit instruire les dossiers en s e conformant au PLU (plan local d’urbanisme) ou à la carte communale ou au RNU, tout en ayant une connaissance du code de l’urbanisme, – …
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un statut d’emploi des responsables de l’administration communale dont les agents exercent les fonctions re levant du cadre d’emplois des secrétaires de mairie. Le statut particulier du statut d’emploi des responsables de l’administration communale est défini par un décret en Conseil d’État, qui précise notamment : 1° Les fonctions susceptibles d’être exercées par l es responsables de l’administration communale ; 2° Les corps ou cadres d’emplois pouvant relever de ce statut d’emploi ; 3° Les deux grilles indiciaires propres à ce statut d’emploi ; a) S’agissant des agents appartenant aux catégories A et B+ ; b) S’agissant des agents appartenant aux catégories B et C+ ; 4° Les conditions de recrutement des agents relevant du statut d’emploi des responsables de l’administration communale, en prévoyant des modalités distinctes en fonction de la taille des communes ; 5° Les modalités selon lesquelles chaque employeur territorial établit une fiche de poste correspondant aux missions et tâches effectives exercées par le ou les responsables de l’administration communale qu’il emploie, permettant notamment d’arrêter la catégorie à laquelle ils appartiennent ; 6° Les conditions permettant aux responsables de l’administration communale, sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail et des aménagements requis, d’exercer leurs fonctions en télétravail.…
- Article 2 : Élargir la possibilité, pour les communes, de recruter sur les emplois de secrétaire de mairie des agents contractuels, en relevant le plafond démographique en deçà duquel ce recrutement est ouvert, de 1 000 à 2 000 habitants.
- Article 3 Après le 2° de l’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Au responsable de l’administration communale ; ».
- Article 4 Après l’article L. 451-6 du code général de la fonction publique il est inséré un article L. 451-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 451-6-1. – Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et assure, dans les conditions prévues à l’article L. 423-5, les programmes de la formation dispensée aux responsables de l’administration communale dans un délai de six moi s à compter de leur affectation. Cette formation permet de favoriser l’appréhension complète, par les responsables de l’administration communale, de leur environnement territorial, juridique et professionnel. « Il accompagne les responsables de l’administratio n communale dans l’exercice de leurs fonctions à travers, notamment : « 1° L’organisation, chaque année, de journées professionnelles au niveau du département, afin de favoriser les échanges entre responsables publics et l’actualisation des connaissances juridiques nécessaires à l’exercice, par les responsables de l’administratio n communale, de leurs fonctions ; « 2° La fourniture de tous les éléments utiles à l’exercice de leurs fonctions. « Les formations proposées aux responsables de l’ad ministration communale par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être réalisées à travers l’utilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 422-8. « Les modalités de reconnaissance, par des qualifications susceptibles de faire l’objet d’une certification, de l’expérien ce et des compétences des responsables de l’administration communale, sont déterminées par décret. »…
- Article 5 Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)