Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des utilisateurs du compte personnel de formation contre les démarchages abusifs et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux. Il introduit des dispositions juridiques visant à mieux encadrer les acteurs intervenant dans le domaine de la formation professionnelle. Des mesures sont prévues pour prévenir et sanctionner les comportements frauduleux liés à l'utilisation du CPF. Un article nouveau est ajouté au code du travail pour permettre un contrôle renforcé des titulaires de compte. Le texte s'inscrit dans un cadre général de lutte contre les pratiques abusives dans ce secteur.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel poursuivait un objectif clair, que la formation professionnelle soit accessible à chaque actif, de façon autonome et opérationnelle, pour que la liberté d’évoluer professionnellement soit réelle. Pour ce faire, la loi a transformé le compte personnel de formation (CPF), faisant passer la mesure des droits acquis d’une unité en heure à une unité en euros, pour rendre les droits plus lisibles pour les utilisateurs. Le CPF est désormais alimenté à hauteur de 500 euros par an pour tous les salariés effectuant au moins un mi-temps et 800 euros pour les salariés les moins qualifiés ou se trouvant en situation de handicap. Par ailleurs, en plus de l’alimentation « socle » annuelle du CPF, c elui-ci peut faire l’objet d’abondements complémentaires, par exemple lorsque le prix de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte. De plus, les salariés ont désormais directement accès à leurs droits individuels et aux formations disponibles grâce au site internet et à l’application « Mon Compte Formation ». Trois ans après le vote de la loi, le succès du CPF est incontestable. Ainsi, en 2021, plus de 2 millions de français se sont inscrits à une formation et l’application « Mon CPF » avait fait l’objet de 3,8 millions de téléchargements, 16 millions de visiteurs s’étant rendus, par ailleurs, sur le portail numérique. Force est de constater que cette plateforme fait désormais pa…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au troisième alinéa de l’article L. 223-1 du code la consommation, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « d’actions de formations financées dans le cadre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail, ». II. – Après l’article L. 6323-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1. – Il est interdit aux prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1, directement ou par l’intermédi aire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher par téléphone ou par courrier électronique, un titulaire de compte, sauf lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’une prestation en cours engagée par l’intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de l’articl e L. 6323-8 et ayant un rapport avec l’objet de la prestation ou dès lors que le titulaire du compte en a formulé la demande préalable. « Est interdite toute prospection commerciale des titulaires de compte par voie téléphonique qui vise à : « 1° collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant de leurs droits, leurs données d’identifica tion dans le cadre du service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ; « 2° vendre les actions de formation mentionnées à l’article L.6323-6, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’une relation contractuelle en cours au sens du premier alinéa du présent article ou dès lors que le titulaire du compte en a formulé la demande préalable. »…
- Article 2 La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6333-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6333-7-1. – Aux fins de prévention et de lutte contre la fraude, de contrôle et de sanction des manquements des titulaires de compte et des prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 aux conditions générales d’utilisation prévues à l’article L. 6323-9, la Caisse des dépôts et consignations et les services de l’État compétents échangent toute information utile à l’accomplissement de leurs missions respectives. ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (98)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)