Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de permettre aux salariés de convertir leurs congés payés et jours de repos non utilisés en dons à des associations. Cette possibilité s’inscrit dans un cadre légal spécifique, avec des dérogations aux dispositions habituelles du code du travail. Il vise à renforcer le soutien des associations par des moyens alternatifs à la générosité financière. Les modalités précises de cette conversion sont définies par des dispositions législatives nouvelles.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de son allocution au Conseil constitutionnel à l’occasion du centenaire de la loi de 1901, le Président de la Ré publique Jacques Chirac rappelait que « l’association, comme liberté et comme réalité, est aujourd’hui consubstantielle à la vision de la République ». Selon France générosités, syndicat des associations et fondations qui font appel à la générosité, 1,5 million d’associati ons sont présentes sur le territoire français en 2021. Sur la même année, 65 200 nouvelles associations ont été créées. De plus, le tissu associatif français implique 12,5 millions de bénévoles, 132 000 volontaires en service civique, et emploie 1,776 million de salariés, la majorité de ces derniers agissant dans des associations avec comme objet la santé et le social. Toutefois, malgré le dynamisme croissant du secteur associatif en France, la crise sanitaire liée au covid-19 a impac té de façon inégale les acteurs associatifs. Certaines associations, bien que soutenues financièrement, n’ont pas pu exercer leurs activités et ainsi récolter des dons ou engranger assez de nouvelles adhésions. Les associations constituent pour la France une richesse tant économique qu’humaine. D’une part, dans la troisième édition de l’étude « le paysage associatif français – Mesures et évolutions » (2019) menée par la chercheuse Viviane Tchernonog, il est indiqué que l es associations pèsent 3,3 millions de la richesse nationale et un budget de 113 milliards d’euros. L’étude nous apprend …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 3142-25-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-25-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3142-25-2. – Par dérogation à la section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, et par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite déterminée par décret, à des jours de congés payés ou des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, en vue de leur monétisation afin de les reverser à une association de son choix, reconnue sous le statut juridique de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association. « Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)