Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de limiter l'utilisation du drapeau français sur certains produits vendus en France. Il interdit d'apposer ou de faire apparaître le drapeau bleu, blanc, rouge sur un produit qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. L'objectif est de lutter contre l'utilisation trompeuse du drapeau, souvent appelée « francolavage ». Cette mesure s'inscrit dans un contexte de renforcement de la souveraineté économique et de protection du « made in France ». Le texte s'appuie sur une initiative déjà discutée dans le passé, notamment en 2012 et 2014.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 août 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les couleurs de notre drapeau bleu, blanc, rouge fleurissent su r de nombreux produits, répondant ainsi à l’intérêt croissant des consommateurs pour le « Fabriqué en France ». Les comportements d’achat de nos compatriotes sont en effet de plus en plus teintés de patriotisme économique. Cette tendance observée depuis quelques années est amplifiée au moment même où la crise du COVID et la guerre en Ukraine relancent le principe de souveraineté agricole, alimentaire, énergétique, industriel et sanitaire. Mais relever ce défi de la protection de notre tissu économique demande de dépasser le simple effet de mode. Force est de constater qu’encore certains produits arborant fièrement le drapeau français ne sont pas fabriqués en France. Souvent issu d’une stratégie marketing trompeuse, ce phénomène revêt le nom de « francolavage » (terme français préféré à l’anglicisme « frenchwashing »). En 2012, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Pierre Lellouche, avait lancé l’idée d’un site répertoriant toutes les e n t re p ri s e s françaises produisant sur le sol national. En 2014, l’ancien ministre Yves Jégo, avait amorcé le débat lors de la discussion de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques à l’Assemblée nationale. En 2017, la Suisse adoptait une législation réservation l’utili sation du drapeau de la confédération aux seuls produits helvétiques. Début 2021, le magazine « Produire en France » lance une pétition pour r…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, i l est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu, blanc, rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pa s f a i t l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ; »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)