Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’augmenter la peine maximale encourue pour l’incendie volontaire de biens appartenant à autrui, en remplaçant une peine d’emprisonnement de dix ans par une réclusion criminelle de quinze ans. Il introduit également une mesure permettant, en cas de condamnation, d’ordonner un suivi sociojudiciaire comprenant une injonction de soins. En outre, il modifie les règles applicables aux incendies involontaires pour exclure la prise en compte du plafond de ressources lors de la détermination de l’indemnisation. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière pour l’État par une majoration des prélèvements sur les contrats d’assurance de biens.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que les conditions climatiques tendent à rend re les feux de forêt de plus en plus récurrents et surtout plus difficiles à combattre pour nos sapeurs-pompiers, il convient de tout mettre en œuvre pour anticiper et réduire au maximum les départs de feu. Si les départs de feux involontaires existent, certains sont volontaires ou du fait de pyromanes comme ce fut récemment le cas dans l’Hérault où l’homme était un élu, forestier et sapeur-pompier. Ce type d’agissements ne peut être toléré face aux risques pour la sécurité des biens et des personnes, mais aussi contre l’environnement. Le régime juridique actuel, défini à l’article 322- 6 du Code pénal réprime « le fait de détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes » par : – Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amend e ; – Quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement ; – Quinze ans de réclusion criminelle et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; – Vingt ans de réclusion criminelle et 150 000 euro s d’…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article 322-6 du code pénal, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».
- Article 2 L’article 322-15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction de jugement peut également ordonne r un suivi sociojudiciaire de la personne condamnée comprenant une injonction de soins, suivant les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-8. »
- Article 3 Après le deuxième alinéa de l’article 706-14 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration du bien résulte d’un incendie involontaire, il n’est pas te nu compte du plafond de ressources mentionné au premier alinéa et du montant maximal de l’indemnité prévu au deuxième alinéa. »
- Article 4 La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par une majoration du prélèvement sur les contrats d’assura nce de biens prévu à l’article L. 422-1 du code des assurances.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)