Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage pour les personnes reconnues coupables d’« abandon de poste ». L’« abandon de poste » est défini comme une absence prolongée du salarié, non autorisée par l’employeur et non justifiée par un motif légitime. Le texte modifie le code du travail pour préciser que le licenciement lié à un tel abandon ne constitue pas une privation d’emploi. Il vise ainsi à encadrer cette pratique et à limiter les risques liés à l’absence prolongée non justifiée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si la vague de démissions qui a touché les États-Unis après la pandémie semble avoir gagné l’Hexagone ces derniers mois, le risque d’une « grande démission » à la française ne paraît cependant pas être à l’ordre du jour. En effet, le taux de démission (2,7 % au premier trimestre 2022) est certes élevé mais il demeure encore en-deçà des taux atteints avant la crise financière de 2008-2009. Une hausse raisonnable des démissions serait même plutôt un signe de vitalité du marché du travail, les salarié s quittant leur emploi pour un autre poste. En revanche, le mouvement de désaffection pour le travail qu’a révélé le « big quit » prend en France une forme beaucoup plus pernicieuse que la démission, celle de « l’abandon de poste » que l’absence de chiffres officiels ne permet pas d’apprécier. Spécificité bien françai se née de la possibilité pour les employés fantômes de percevoir à terme l’a llocation d’assurance chômage, ce que la démission ne permet pas. C’est c e phénomène-là, aux effets bien plus sournois qu’une « grande démission » qui doit nous alerter. Juridiquement, la loi ne qualifie pas l’ « abandon de poste ». La jurisprudence tend à définir cette pratique comme étant une absence prolongée du salarié, non autorisée par l’employeur et non justifiée par un motif légitime. Concrètement, une telle absence n’e ntraîne pas de facto l’inscription à Pôle Emploi et la perception de l’a llocation de l’assurance chômage. L’abandon de poste constitue en princi…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le deuxième alinéa de l’article L. 5422-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement prononcé en raison d’une absence prolongée du salarié, non autorisée par l’employeur et non justifiée par un motif légitime ne constitue en aucun cas une privation d’emploi involontaire ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)