Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un droit d’alerte permettant à tout salarié ou professionnel en contact avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de signaler des faits de maltraitance à un député. Il autorise également tout député, qu’il ait été saisi ou non, à effectuer une visite inopinée dans un tel établissement afin de vérifier des faits incriminés. En cas de constat de maltraitance, le député peut transmettre les informations aux instances de tutelle compétentes. Le texte définit également la maltraitance envers les personnes âgées comme toute forme de violence physique, psychologique ou comportement passif nuisible.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur médico-social connait de véritables difficultés structurelles que la période de la crise sanitaire de la covid-19 a mis davantage en lumière avec des problématiques sans précédent. Pourtant, l es professionnels de ce secteur, avec également l’aide de l’État, n’ont jamais failli à leur implication en matière d’aide et de secours des patients. Mais, mutatis mutandis, la prise en charge des personnes âgées, très dépendantes, autant sur le plan physique que psycho logique, a montré les limites de notre système actuel, notamment après le scandale Orpea. Les signalements pour maltraitance en établissement d’h ébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont en forte augmentation. Le numéro d’appel national recensant les brutalités envers les personnes âgées a constaté une hausse de 40 % des appels durant le premier trimestre 2022, notamment liée aux révélations sur le groupe Orpea. Mais, d’autres facteurs, nonobstant les brutalités faites aux personnes âgées, viennent aggraver le constat d’un système à bout de souffle. Démotivation, turnover du personnel, rémunérations inadaptées, absentéisme, formations difficilement conciliables avec la vie personnelle des agents des EHPAD sont autant de clignotants au rouge attestant de la réelle difficulté du secteur. Les mentalités doivent évoluer d’autant plus qu’il s’agit là d’un devoir moral vis-à-vis de nos ainés et des professionnels travaillant en EHPAD, nonobstant les soutiens indéniables des Cons…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La maltraitance contre les personnes âgées désigne toutes les formes de violences physiques ou psychologiques, qu’il s'agisse de coups, de violences sexuelles, de brimades ou de privation, ou même un comportement passif qui nuirait à la personne âgée tels que le silence devant des faits de maltraitance, de privation de soins, d'alimentation, d’abandon dans un lieu quelconque.
- Article 2 Tout député peut être saisi, par tout moyen et en vertu d’un droit d’alerte, par tout salarié d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par tout professionnel non salarié e n relation avec un établissement d'hébergement pour personnes âgées dé pendantes ou par un membre de la famille d’un résident de l’établisseme nt d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou par le résident lui-même, de faits avérés de maltraitance dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.…
- Article 3 Le député, saisi et investi ad hoc par ce droit d’alerte, ou de son propre fait, peut se rendre à tout moment dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, incriminé ou non, pour effectuer une visite inopinée et de vérification, le cas échéant, de faits incriminés de maltraitance.
- Article 4 Le député saisi ou non, investi dans son rôle de re présentant élu du peuple français, pourra, après vérification, le cas échéant, de la véracité de faits observés ou incriminés, rapporter lesdits faits aux instances de tutelle des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin que des enquêtes officielles soient diligentées et que soient engagées les responsabilités des administrateurs des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des auteurs de faits de maltraitance contre des personnes âgées.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (88)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)