Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition du code de la sécurité sociale afin de préciser que certains revenus des assistants maternels sont directement attribués à ces derniers. Il prévoit également que le Gouvernement présente, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les impayés affectant les assistants maternels et sur les moyens de mieux sécuriser leurs revenus. Enfin, il prévoit une compensation pour les organismes de sécurité sociale, financée par une majoration de l’accise sur les alcools.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 19 novembre 2022 aura lieu la 17 e édition de la Journée internationale des assistant(e)s maternel(le)s. Cet te « fête des nounous » vient célébrer l’activité de celles et ceux qui accueillent au sein de leur foyer, les enfants dont elles s’occupent quotidiennement. Selon une définition nationale, « l’assistante maternelle (ou assistant maternel) est un(e) professionnel(le) de la petite enfance qui accueille des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans »(1). C’est pour la première fois en 1977 que les assistants maternels sont qualifiés comme tels, grâce à la création d’un statut propre, qui fixe pour objectif principal l’assistance aux parents dans leurs tâches éducatives, auprès de leur(s) enfant(s). Depuis, le statut des assistants maternels, leurs droits, leur mode de rémunération, leur protection sociale ont évolué. Comme rappelé dans une proposition de résolution dé posée en avril 2022 « visant à replacer les assistants maternels agréés au cœur de la politique familiale française », l’Assemblée nation ale s’était saisie en 2020 d’une mission d’information sur la politique familiale et son évolution. En juillet 2020, elle rendait son rapport d’informatio n, qui formulait plusieurs propositions sur le mode de garde des enfants. L’accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d’accueil formel des enfants de moins de trois ans. C’est une part non ‑négligeable des dép…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « attribué au ménage ou à lape rsonne qui emploie un » sont remplacés par les mots : « directement attribué à l’ ».
- Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène grandissant des impayés qui touchent actuellement l es assistants maternels, et sur l’opportunité de sécuriser davantage leurs revenus.
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (27)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)