Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à la formation des étudiants en médecine. Il impose à ces derniers d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage auprès de praticiens ou de centres de santé. De plus, il élargit la définition des structures concernées par la formation en incluant les maisons de santé dans les lieux où les stages peuvent être réalisés. Ces dispositions visent à renforcer la formation pratique des futurs médecins et à mieux préparer leur insertion professionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à revenir sur la réforme relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. La loi du 24 juillet 2019 tente de rénover le mode d’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques en supprimant le numerus clausus déterminant l’accès en deuxième année de premier cycle, e t e n permettant l’accès à ces études à partir de voies diversifiées. Cependant, celle-ci ne va pas assez loin et ne permet pas de répondre à un e problématique majeure ; celle de la désertification médicale. Nombreux sont les travaux parlementaires et les textes juridiques qui tentent de répondre à cet enjeu. Nous avons, à ce titre, avec m on collègue M. Benoit Potterie, réalisés une mission flash sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé. Notre constat a été le suivant. Même si cette réforme est plutôt équitable dans le fond, car elle permet à de nouveaux profils de pouvoir accéder aux études de santé et augmente le n ombre de professionnels de santé formés, elle ne permet pas de répondre à la problématique de la désertification médicale. Ainsi, la réforme entamée ne va pas assez loin et ne résout pas une difficulté majeure à laquelle nos territoires font face. La cri se de la Covid-19 a mis en lumière les inquiétudes de nos concitoyens en matière d’accès aux soins. Nombreux sont les territoires dépourvus de médecins, notamment en ruralité. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants en médecine sont soumis à l’obligation d’effectuer au moins deux semestres de leur troisième cycle d’études en stage auprès de praticiens, centres de santé ou maisons de santé déployant leur activité dans les zones mentionnées au troisième alinéa. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés l es mots : « et les modalités d’organisation du stage prévu à l’ava nt-dernier précédent ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.…
- Article 2 À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, de maisons de santé ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)