visant à simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire

MESDAMES, MESSIEURS, Nous vous soumettons une proposition de loi inspiré e par le collectif Solidarité Fiscale. Le législateur en 2008 avait dans sa philosophie un progrès sociétal important. L’article 1691 bis du code général des impôts a institué cette année le droit de répartir la dette fiscale du coup le rompu entre les deux ex-partenaires en fonction de l’origine de l’imposi tion. Mais cet article n’avait pas en vue les effets réels qu’il pouvait a voir : la systématisation du partage de dettes et l’impossible départage. Deux tiers des demandes de désolidarisation sont ainsi rejetés par l’administr ation fiscale. 80 % des demandes sont déposées par des femmes divorcées ou ayant rompu leur Pacs. L’article 1691 bis est en réalité un outil efficace mis au service du Trésor Public pour recouvrer la totalité des dettes fiscales du couple sur le conjoint qui travaille ou qui possède un bien immobilier que le fisc va pouvoir saisir et vendre judiciairement. Or, l’arti cle 1691 bis ne permet pas de tenir compte de l’origine de la dette, en particulier quand il s’agit d’une rectification fiscale faite uniquement sur les profits de l’ex-conjoint. Tous les biens du conjoint (sauf la résidence principale) sont saisissables même ceux acquis antérieurement à l’union du couple. Le contrat de mariage en séparation de biens ne protège pas de la solidarité fiscale. L’article 1691 bisse traduit donc au fisc par une véritable ruine de s conjoints qui travaillent pendant 10 ans et à qui l ’e…