Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’urbanisme afin d’élargir les possibilités pour les communes rurales de réaliser des projets structurants. Il permet aux collectivités territoriales de devenir actionnaires majoritaires dans des sociétés d’économies mixtes, et il habilite les établissements publics fonciers de l’État à percevoir une part de la dotation budgétaire. En parallèle, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les idées pour dynamiser nos territoires ruraux ne manquent pas à l’échelle locale. Malheureusement, ces projets se heurtent bien souvent à des barrières budgétaires et juridiques qui retardent, voire empêchent tout simplement leur développement. Cette prise de conscience est partagée autant par l es parlementaires et ce, quel que soit le groupe dans lequel ils siègent, que par l’exécutif. La mise en place des dispositifs « Action cœur de ville » ou encore » Petites villes de demain » répondent d’ail leurs à cet enjeu. Pour autant, si ces programmes vont dans le bon sens et doivent continuer d’être encouragés, d’autres actions peuvent être mises en œuvre afin de libérer les projets dans nos communes rurales. Rénovation énergétique des bâtiments, attractivité des commerces de proximité, développement des espaces de santé pour répondre aux enjeux de la désertification médicale. Ces projets structurants nécessitent du temps, de l’investissement et surtout les moyens techniques pour les réaliser. Deux options peuvent s’ouvrir à la commune : 1° La première est de réaliser elle-même les travaux en ayant la maitrise d’ouvrage. Elle se place alors dans le cadre d’un régime favorable sur le plan financier. En effet, ladite commune bénéficiera d’une part de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi qu’une part de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ces dotations feront mécaniquement baisser le coût de l’opération pour l a commune. D…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les sociétés d’économies mixtes mentionnées à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires. »
- Article 2 L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, des sociétés d’économies mixtes mentionnées à l’article L. 1521-1 dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires ainsi que » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, les société s d’économies mixtes mentionnées à l’article L. 1521-1dans lesquelles le s collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires » ; 3° Au premier alinéa du C, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économies mixtes mentionnées à l’article L. 1521-1 dans lesquelles les collectivités territoriales sont actionnaires majoritaires ».…
- Article 3 L’article L. 321-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié: 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Les établissement publics fonciers de l’Éta t sont également habilités à percevoir une part de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement local mentionnée à l’article L. 23 34-42 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’une part d e la dotation d’équipement des territoires ruraux mentionnée à l’article L. 2334-33 du même code. » ; 3° Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « III. – ».…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)