Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles d’exonération des plus-values agricoles en supprimant une condition liée à l’exercice d’une activité agricole. Il introduit un nouveau seuil d’exonération, fixé à 350 000 euros. La perte de recettes fiscales pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Les modifications s’appliquent dans le cadre du code général des impôts et du code des impositions sur les biens et services.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à augmenter le seuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et de matériels agricoles, par exemple en cas de départ à la retraite. Confrontés aux nombreuses cessations d’activité, notamment dans la filière laitière, à la non-transmission des exploitations agricoles, à la raréfaction des installations de jeunes agriculteurs, et à une baisse drastique des volumes de lait produit, il paraît nécessaire a ujourd’hui de revoir le seuil d’exonération des plus-values agricoles et d’en proposer une hausse. En effet, la limite des 250 000 euros de chiffre d’affaires (article 151 septies du code général des impôts) est connue par beaucoup d’agriculteurs, notamment lorsqu’un matériel est cédé en cours d’année et que se pose la question de son imposition. Mais cet te limite est aussi importante en fin de carrière, lorsque l’exploitati on est cédée à un repreneur. Pour bénéficier de cette exonération pré vue pour « les petites entreprises » qui concerne l’ensemble des immobilisations (bâtiments et matériels), l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d’actif. Les plus-values sont exonérées totalement d’impôt lorsque les recettes annuelles HT (ou chiffre d’affaires), réalisées lors des exercices clos au cours des deux années civiles précédant celle où es t effectuée la cession, sont inférieures ou égales à 250 0…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – à la fin du a, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; – il est ajouté un c ainsi rédigé : « c) 350 000 euros s’il s’agit d’entreprises exerçant un e activité agricole ; » b) La première phrase du premier alinéa du 2° est complétée par les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 euros et inférieures à 450 000 euros, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ; 2° À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c ».…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)