Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de placer la force de dissuasion nucléaire sous l'autorité exclusive du Président de la République. Il précise que l'organisation, la gestion et la mise en condition d'emploi de cette force ne peuvent être abandonnées. Cette disposition vise à garantir la continuité et la crédibilité de la dissuasion nucléaire dans le cadre de la politique de défense nationale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 9 novembre 2022, sur la base navale de Toulon, l e Président de la République dévoilait à nos armées la Revue nationale stratégique 2022 (RNS 2022). Ce document cadre, attendu depuis longtemps au regard de l’évolution du cadre sécuritaire national et international, dresse un panorama de notre environnement de défense et de sécurité, aussi bien national qu’international, puis identifie les enjeu x stratégiques, opérationnels et capacitaires auxquels la France se ra confrontée dans les prochaines années. Au regard de cet état des lieux, la RNS 2022 présente ainsi dix objectifs stratégiques (OS) que la France se fixe pour assurer son rôle de puissance d’équilibre et garantir la sécurité de ses intérêts au regard des menaces potentielles qui pèsent sur elle. Au rang de ces objectifs, la RNS 2022 a intitulé son OS n° 1 « Une dissuasion nucléaire robuste et crédible », érigeant incontestablement cette dernière comme la « dorsale de notre sécurité ». Le Président de la République justifie ce choix arguant que : « L’efficacité́ de la politique de dissuasion française repose sur sa crédibilité́ politique, opérationnelle et technique. Cela se traduit notamment par une posture exigeante et des engagements capacitaires s’inscrivant dans le temps long, mais également par l’aptitude, largement démontrée depuis ses débuts, à adapter tant la doctrine que les moyens au contexte stratégique et à ses évolutions potentielles. » Il est rassurant de voir persister la consci…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le second alinéa de l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, est placée sous son autorité la force de dissuasion nucléaire dont l’or ganisation, la gestion et la mise en condition d’emploi ne peuvent faire l’objet d’aucun abandon, d’aucune cession ni d’aucun partage. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (88)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)