Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un fonds national destiné à soutenir les petites communes. Ce fonds vise à compenser les difficultés financières de ces communes, en particulier en raison de la baisse de leurs recettes fiscales et de la pression des hausses de prix. L’État finance ce fonds par la création d’une nouvelle taxe additionnelle. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales pour instituer ce fonds et définir son cadre juridique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, selon les statistiques de l’association des maires de France (AMF), 32308 communes ont une population inférieure à 3 500 habitants, soit près de 90 % de l’ensemble de communes de France. En 2015, selon l’INSEE, 19 800 communes comptaient même moins de 500 habitants tout en représentant, au total, 4, 5 millions d’habitants, soit 7 % des habitants de France métropolitaine, ce qui équivaut à peu près au nombre total des habitants des cinq plus grandes villes réunies : Paris, Marseille, Lyon, Toulouse et Nice. A l’instar de toutes les autres communes, les plus petites d’entre elles doivent composer leur budget en disposant d’une autonomie fiscale de plus en plus limitée en raison de la suppression progressive des impôts locaux (CVAE, taxe d’habitation etc.). De fait, elles dépendent désormais davantage des dotations globales de fonctionnement (DGF) issues du budget de l’État et votées chaque année au Parlement. Une difficulté supplémentaire tient à ce que le montant de la DGF dans le budget 2023, en très légère hausse par rapport à 2022, et voté par le Parlement, ne permettra pas aux communes de faire f ace à la hausse des prix. Si aucune d’entre elles n’échappe à la flambé e des prix, la Banque postale relève que les communes de moins de 3 500 habitants sont les plus touchées. Par conséquent, il est de plus en plus complexe pour ces municipalités de dégager un excédent de fonctionnement permettant de réaliser les investissements souhaités ou néces…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes « Art. L. 2335-18. – Il est créé un Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes. « Les ressources de ce fonds, constituées par un versement annuel de l’État, sont fixées à 400 millions d’euros la premi ère année et sont ensuite réévaluées chaque année dans la loi de finances. Elles sont réparties entre les départements au prorata du nombre de communes d e moins de 3 500 habitants. « Art. L. 2335-19. – Les ressources du fonds sont, au sein de chaque département, affectées au financement d’opérations d’investissement prévues par des communes de moins de 3 500 habitants. « Art. L. 2335-20. – Les ressources du fonds peuvent être affectées au financement d’opérations de fonctionnement uniquement si celles-ci recouvrent des dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation. « Art. L. 2335-21. – Dans chaque département, une commission présidée par le représentant de l’État et comprenant les députés et sénateurs élus dans le département arrête chaque année la lis te des opérations à financer par le Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes et le montant consacré à chacune d’entre elles. « Art. L. 2335-22. – Dans chaque département, le montant des aides versées par le Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes doit être consacré à 25 % minimum aux communes de moins de 500 habitants. « Art. L. 2335-23. – Le montant des aides versées par le Fonds national de revitalisation en faveur des petites communes ne peut excéder, pour chaque opération, le montant de 100 000 €. « Art. L. 2335-24. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’articl e 235 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (89)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)