Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code des impositions sur les biens et services afin de créer une exemption partielle de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants utilisés par les véhicules de transports sanitaires. Il vise à soulager les entreprises du secteur de soins et d’aide à domicile, ainsi que les services d’incendie et de secours, qui sont confrontés à une augmentation des coûts liés aux carburants. Une compensation financière est prévue pour l’État, sous forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ces dernières années, les coûts des entreprises de transports sanitaires n’ont pas été épargnés par le contexte inflationniste important et qui a touché l’ensemble du pays. Parmi ces coûts, on distingue notamment une hausse importante du prix des carburants (environ + 35 % sur 2022 par rapport à la moyenne de l’année 2021). Cette hausse du prix des carburants vient grever le s dépenses des entreprises de transports sanitaires et certaines d’entre elles prévoient d’être déficitaires fin 2023. En effet, la consommation de carburant représenterait presque 6 % du chiffre d’affaires du secteur en 2022 contre 4,5 % en 2021. Naturellement, la part consacrée à la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE) subit une hausse proportionnelle et représente près de 2,4 % du chiffre d’affaires du secteur des transports sanitaires. Afin de préserver ces entreprises, souvent locales, essentielles au parcours de soin des Français, et dont le caractère indispensable a particulièrement été mis en lumière durant la crise sanitaire de covid-19, il est donc proposé un remboursement partiel de la TICPE sur les carburants consommés par leurs véhicules de transports sanitaires. Certaines professions telles que les taxis ou les entreprises de transport routier de marchandises bénéficient déjà de ce remboursement partiel. Ce n’est toutefois pas le cas des ambulances et autres transports sanitaires, pourtant investis d’une mission de service public. Par ail…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sou s-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312- 48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Transports sanitaires Gazoles L. 312-60 30,2 Essences L. 312-60 40,388 » ; 2° Il est ajouté un article L. 312-60 ainsi rédigé : « Art. L. 312-60. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazo les et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules de transports sanitaires au sens de l’article R. 6312- 8 du code de la santé publique. » II. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 2 I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sou s-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312- 48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile Gazoles L.312-61 30,2 Essences L.312-61 40,388 » ; 2° Il est ajouté un article L. 312-61 ainsi rédigé : « Art. L. 312-61. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazo les et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile au sens de l’article D. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 3 I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sou s-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312- 48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Véhicules utilisés dans le cadre de services d’aide à domicile Gazoles L.312-62 30,2 Essences L.312-62 40,388 » ; 2° Il est ajouté un article L. 312-62 ainsi rédigé : « Art. L. 312-62. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazo les et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules utilisés dans le cadre de services d’aide à domicile au sens de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles. » III. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 4 I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sou s-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312- 48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours Gazoles L.312-63 0 Essences L.312-63 0 » ; 2° Il est ajouté un article L. 312-63 ainsi rédigé : « Art. L. 312-63. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours au sens de l’article R. 1424–1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État.…
- Article 5 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)