Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la possibilité de délivrer une ordonnance de protection en urgence à un mineur victime de harcèlement scolaire. Il introduit une mesure d’exclusion définitive de l’établissement scolaire en cas de condamnation ou de sanction pour harcèlement. En cas de récidive légale, il prévoit la suspension totale ou partielle des allocations familiales. Cette suspension est gérée par le directeur de l’organisme débiteur, selon la durée définie par le juge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, On ne compte plus en France le nombre d’enfants qui perdent goût à la vie, se mutilent, ou pire, attentent à leurs jours, à cause du harcèlement scolaire. Peu d’enquêtes sont menées, leurs chiffres ne convergent pas tous, et l’on sait la complexité de recenser des faits qu i sont trop souvent tus par les victimes. Les enquêtes de victimation menées par la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) faisaient état en 2015 de 700 000 élèves harcelés sur 12 millions, soit 5, 8 %, et en 2017, elles avançaient le chiffre de 5,6 %. Un rapport du Sénat publié en septembre 2021 par la mission d’information sur le harcèlement scolaire reprend ces chiffres et pointe qu’au niveau national » les données convergent vers un taux de harcèlement se situant autour de 6 % des élèves ». Mais au-delà des chiffres, on sait par le ministère de l’Education nationale que le nombre de signalements augmente et que la nature des faits commis a tendance à s’aggraver également, notamment sous l’effet du prolongement dans l’espace numérique des cas de harcèlement scolaire. Ces drames absolus s’incarnent dans des visages que les Français connaissent, et ces visages sont toujours ceux de jeunes victimes qui pourraient être leurs enfants ou leurs proches. Ils s’appellent Lucas, Ambre, Maël. Ne pas oublier leurs noms, c’est ne pas perdre de vue non plus que derrière eux se cache l’ombre de leurs agresseurs. L’enfer que subissent les victimes du harcèlement sco…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre XIV du livre I er du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé : « Art. 515-13-1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge des enfants au mineur victime de harcèlement scolaire, dans les conditions fixées à l’article 515-10. Le juge est compétent pour prendre la mesure mentionnée au 1° bis de l’article 515-11. Il peut également ordonner l’excl usion temporaire de la partie défenderesse de l’établissement d’enseigneme nt dans lequel se sont déroulés les faits de harcèlement scolaire, si cette dernière ainsi que le mineur victime y sont toujours inscrits. »…
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 111-6 du code de l’éducation sont insérés les deux alinéas suivants : « En cas de condamnation, de sanction éducative ou de mesure éducative définitive pour harcèlement scolaire, l’é lève est exclu définitivement de l’établissement d’enseignement dans lequel se sont déroulés les faits. « Si l’élève a moins de seize ans, il est réorienté vers un nouvel établissement d’enseignement. »…
- Article 3 La section 5 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-33-2-4 ainsi rédigé : « Art. 222-33-2-4. – Lorsque le harcèlement scolaire est commis en état de récidive légale, la suspension totale ou partielle des allocations familiales dues au titre de l’enfant reconnu coupable de tels faits, peut être décidée. La durée de la mesure de suspension est comprise entre un et six mois. »…
- Article 4 L’article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « Art. L. 552-3. – En application de l’article 222-33-2-4 du code pénal, le directeur de l’organisme débiteur des prestation s familiales suspend, pour la durée définie par le juge, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant reconnu coupable de harcèlement scolaire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (67)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)