Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un inventaire national du patrimoine religieux sur le territoire français, géré par les autorités compétentes. Il oblige le gouvernement à présenter, six mois après la promulgation de la loi, un plan stratégique de préservation et de protection de ce patrimoine. Des dispositions sont également prévues pour compenser les charges financières encourues par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Un acte symbolique ne vaudra jamais mieux qu’une politique d’ensemble. Dans son allocution du 17 avril 2023, l e Président de la République s’est défendu des critiques sur ses positions en brandissant son sentiment réussite dans la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame. Cependant, malgré toute promesse tenue potentiellement d’une rénovation en cinq ans, nous restons dans l’indignation : après Notre-Dame, qu’aura été mené pour l’ensemble de notre patrimoine religieux ? Triste reflet d’un parisianisme, le délaissement de notre patrimoine religieux local fait encore l’objet de trop peu de débats dans les institutions publiques. Pourtant, les chiffres les concernant sont glaçants. Selon la Commission du Sénat en juillet 2022, sur les presque 45 000 édifices religieux encore ouverts au culte, plus de la moitié seraient menacées. 75 % d’entre eux se trouvent dans des communes de moins de 3 000 habitants qui ne possèdent pas les moyens nécessaires à leur entretien, leur préservation ou leur protection. Nous parlons d’aba ndon, de vente ou de destruction de 2 000 à 5 000 églises avant 2030, en particulier celles bâties au cours du XIX e siècle. Pourtant, les autorités publiques ne sont pas délestées de toute obligation de préservation et de protection. Et en prévention de toute critique concernant le non-respect de la laïcité, c e texte propédeutique se doit de rappeler le droit en vigueur. Si la loi du 9 décembre 1905 pose, en son article 2, le principe de …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre VI du code du patrimoine est complétée par un article L. 621-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621-38-1. – Un inventaire national du patrimoine religieux sur le territoire français est tenu par les autorités compétentes et mis à jour tous les cinq ans. Il présente l’ensemble des monuments appartement au patrimoine religieux ainsi qu’une cartographie précise et les évènements de nature physique, économique ou sociale qui ont marqué le patrimoine religieux et leur politique de gestion. Enfin, un chapitre sera dédié aux préconisations pour améliorer les politiques de préservation, de protection ou de gestion du patrimoine religieux ». II. – Les modalités de cet inventaire national du patrimoine religieux sont fixées par décret du Conseil d’État.…
- Article 2 Six mois à compter de la promulgation de la présent e loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan stratégique de préservation et de protection du patrimoine religieux national dans lequel il expose sa stratégie de gestion et de protection des monuments et des mobiliers historiques religieux à horizon 2030. Ce plan comprend un ensemble de mesures et d’objectifs que le Gouvernement entend suivre.…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)