Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d’impôt applicable aux dons et versements faits par les particuliers. Il modifie le code général des impôts pour que ces associations puissent bénéficier de cette réduction, à condition de remplir certaines exigences de gestion désintéressée et de but non lucratif. En compensation de la perte de recettes fiscales, un dispositif de taxation additionnelle sur les tabacs est créé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ainsi que le disait Cicéron, « Cari sunt parentes, cari liberi, propinqui, familiars, sed omnes omnium caritates patria una complexa est ». On peut aimer ses parents, aimer ses enfants, ses proches, se s amis, mais l’amour de la patrie contient à lui seul tous les autres. L’amour de la patrie est intemporel, et le simple fait de vivre en France permet de faire vivre cette mémoire. Nos villages, nos clochers, nos rues et nos monuments sur lesquels nos patronymes sont inscrits, tout contribue à rappeler notre histoire commune. De nos ancêtres les Gaulois à nos héros du quotidien, il n’y a qu’un fil. Non celui d’Ariane, mais celui de l’épée, qui lie chaque élément à l’histoire et en empreigne notre mémoire. Cette mémoire se doit d’être entretenue, un sacerdoce qui incombe aux instituts, fondations et associations patriotiques qui transmettent la mémoire de l’Histoire de France et des Français. Toutefois, ces dernières ont du mal à transmettre leur patrimoine mémoriel en raison d’u n manque d’incitations fiscales à les soutenir. I. Les dispositifs déjà applicables aux associations patriotiques Les associations patriotiques ne sont actuellement concernées que par le 9° de l’article 261 du code général des impôts, lequel prévoit à leur égard l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées. Ils ont également droit à l’exonération de revenus sur les recettes de six manifest…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 200 du code général des impôts est ainsi complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui pour suivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d’a nciens combattants, à l’exclusion des associations constituées dans un c a d re professionnel. »…
- Article 2 La perte de recette pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)