Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que la fermeture d'une classe dans une commune de moins de 5 000 habitants ne peut être décidée sans l'accord du maire. Il modifie ainsi le code général des collectivités territoriales pour introduire cette condition. En parallèle, une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs est créée afin de compenser l'État pour les coûts associés à cette mesure. Cette disposition s'applique uniquement aux communes de moins de 5 000 habitants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors du débat du second tour des présidentielles opposant Emmanuel Macron à Marine Le Pen, le Président sortant a affirmé : « J’ai mis fin à la fermeture des classes, sans l’accord du maire ». Une telle affirmation était-elle le reflet de la politique menée durant le quinquennat ? En 2019, lors des conclusions du Grand débat, Emmanuel Macron avait annoncé un moratoire à la fermeture, non pas de classes, mais d’écoles du premier degré jusqu’à la fin du quinquennat. Il avait alors affirmé qu’aucune école rurale ne serait fermée sans l’accord du maire de la commune. Cette nouvelle ne pouvait que satisfaire l’Associat ion des maires ruraux de France après la fermeture de 1 500 écoles publiques les quatre années précédentes. L’espoir a été de courte durée. La promesse du Président de la République a été tenue en 2020 du fait de la crise sanitaire. En revanche, en février 2021, devant l’Assemblée nationale et le Sénat, le ministre de l’Éducation Nationale, M. Jea n-Michel BLANQUER, reconnaissait qu’il y aurait de nouvelles fermetures sans l’accord du maire. Alors que les annonces de fermetures de classes se multiplient pour la rentrée 2023, à l’occasion d’un déplacement dans la Nièvre le 31 mars dernier, la Première ministre a promis de « changer de méthode » sur l’épineuse question des fermetures de classes en mi lieu rural, avec davantage d’anticipation. S’il a été question de partager en transparence avec les élus, cela n’a pas été jusqu’à prévoir l’a ccord …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article L. 2121 ‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fermeture d’une classe dans une commune de moins de 5 000 habitants est conditionnée à l’accord du maire. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)