Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre gratuits les transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles. Cette gratuité s'applique aux services de transport ferroviaire d'intérêt régional et national ainsi qu'aux services librement organisés. L'État compense la charge financière engendrée par la création d'une taxe additionnelle, tandis que les collectivités territoriales bénéficient d'une majoration de leur dotation globale pour compenser leur part de charge.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Chers jeunes, Vous êtes notre espoir. Vous incarnez l’avenir de la France. Voilà pourquoi, face aux incertitudes qui pèsent sur vos projets, face aux épreuves qui se sont accumulées pour vous depuis tant d’années, et en particulier depuis deux ans en raison de la pandémie, je veux être votre premier soutien. Je veux une jeunesse de France fière d’elle et confiante. Une jeunesse certaine d’être soutenue et protégée à chacune des étapes de sa vie et lui permettant de se projeter dans l’avenir : les études, l’entrée sur le marché du travail, l’achat d’un bien immobilier, la fondation d’une famille. En tant que présidente de la République, vous garantir mon soutien inconditionnel dans votre cheminement n’est pas qu’un devoir moral : c’est une nécessité absolue. Car la France de demain, c’est vous. » Marine Le Pen La pandémie de Covid-19 a tristement mis en évidence l’isolemen t dont souffrent trop souvent les étudiants au cours de leur cursus : loin de leurs repères, loin de leurs parents, loin de leurs amis d’enfa nce, ils sont très nombreux à faire face à un sentiment de déracinement. Et quand ils entendent y remédier, c’est au prix d’efforts financiers importants, payé par eux-mêmes ou par leurs parents. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement National propose l a gratuité des transports ferroviaires, qu’il s’agisse de lignes régionales ou nationales, pour tous les Français de 18 à 25 ans aux heures creuses, dans la limite des places disponibles. Cett…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article L. 2151-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional et national ainsi que les services librement organisés sont gratuits, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles. »
- Article 2 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 2 35 ter ZD du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (86)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)