Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de supprimer l’aide médicale d’État et de la remplacer par une aide d’urgence vitale. Il modifie le titre et le contenu d’un chapitre du code de l’action sociale et des familles afin d’adapter le dispositif aux seuls soins urgents. Les termes « médicale d’État » sont remplacés par « d’urgence vitale » dans les textes légaux concernés. Le texte vise à recentrer l’aide sur les situations nécessitant une intervention immédiate, sans préciser les modalités d’application ou les critères d’éligibilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le budget consacré à l’aide médicale d’État (AME), qui permet de couvrir les soins médicaux apportés aux étrangers en situation irrégulière, a plus que doublé depuis 2015. Il s’établit à un milliard d’euros, hors soins urgents, dans le budget pour 2022. Il était de 990 millions en 2021. L’AME est en hausse de 12,27 % en 2023. Cette hausse vise à financer la prise en charge de diverses pathologies chroniques, des actes d’obstétrique et de chirurgie, mais aussi des soins dentaires, des équipements optiques. La Cour des comptes n’a de cesse d’alerter sur l’augmentation exponentielle de l’AME (1). Alors que de nombreux Français n’ont plus accès aux soins minimaux dans les déserts médicaux qui touchent beaucoup de territoires, et alors même que les Français, qui cotisent et paient des impôts, sont censés être les premiers bénéficiaires de la solidarité nationale, qui par définition doit être nationale, nous constatons que des soins du quotidien sont en réalité́ financés par l’AME. La présentation de ces crédits par le Gouvernement illustre parfaitement le détournement de l’AME, puisqu’il indique que ce milliard est « hors soins urgents », alors même que l’AME ne devrait théoriquement concerner que ces derniers. Le nombre de bénéficiaires de l’AME était de 380 76 2 en 2021, contre 208 974 en 2011, soit une augmentation de 82 % en dix ans. Dans ces conditions, il paraît nécessaire de remettre en cause la prise en charge de certains soins composant le panier de s…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à l’aide d’urgence vitale ». 2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 251-1, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ». 3° L’article L. 251-2 est ainsi modifié : a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’aide d’urgence vitale est accordée uniquement pour les soins urgents. Les soins urgents visent les soins mettant en jeu le pronostic vital ou pouvant conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. » ; b) Aux sixième et huitième alinéas, les mots : « médicale d’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)