Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Il modifie une disposition du code de la sécurité sociale afin de faciliter leur prise en charge sociale. Il prévoit également une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, tirée de la majoration de l’accise sur les tabacs. Ces mesures visent à soutenir les sapeurs-pompiers volontaires dans leurs activités et à atténuer les difficultés de recrutement.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2021, les sapeurs-pompiers ont effectué près de 4 680 900 interventions à travers la France, soit u ne intervention toutes les 6,7 secondes pour près de 4 millions de victimes prises en charge. Parmi ces derniers, la grande majorité sont volontaires (78 % au 31 décembre 2021). Ils constituent un maillon essentiel des secours et agissent au plus proche des territoires et des citoyens. Comme le rappelle Monsieur Jean-Paul Bosland, Président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, leur recrutement est cependant difficile et les volontaires tendent à partir de plus en plus tôt. D’un point de vue national, si les effectifs des sape urs-pompiers n ’ont que peu varié entre 2014 et 2021 (2 % d ’effectifs supplémentaires), 386 500 interventions supplémentaires furent toutefois dénombrées sur la même période, soit une augmentation de plus de 8 %. Un phénomène qui se retrouve d’ailleurs à l’échelle départementale. Dans l ’Indre, les sapeurs-pompiers réalisaient 10 527 interventions e n 2015 contre 14 232 en 2022, soit une augmentation de 35 % en 7 ans. Su r la même période, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le département est lui passé de 950 à 1122, soit une augmentation de 18 %. Les difficultés à recruter s ’expliquent notamment par les sacrifices liés à cet engagement alors même que 50 000 sapeurs-pomp iers volontaires supplémentaires seront nécessaires d’ici 2027. Les sapeurs-pompiers sont exposés à des dangers constants tels q…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les sape urs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. » 3° À la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La bonification mentionnée à l’alinéa précédent est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous le s cinq ans au-delà de dix ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur-pompier volontaire. « Un décret en Conseil d’État précise le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)