Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l’âge à partir duquel les anciens combattants et les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-part de quotient familial. L’âge minimum est abaissé de soixante-quatorze à soixante-cinq ans. Cette mesure s’applique aux titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité, ainsi qu’à leurs veuves. Le texte prévoit également une compensation financière pour l’État par la création d’une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Reconnaissante envers chacun de ceux qui ont répondu à l’appel du drapeau et risqué leur vie pour elle, la Nation s’est toujours fait un honneur d’offrir à ses anciens combattants un traitement digne, à la hauteur des sacrifices endurés lors des guerres qui ont profondément marqué notre histoire. Cette logique a présidé à l’instauration, dans la loi du 31 mars 1932, de la retraite du combattant, juste récompense accordée aux ancien s combattants de plus de soixante-cinq pour les services rendus à l a pa t ri e durant leur jeunesse. Cette retraite, non imposable et s’élevan t en 2023 à 812,76 € annuels, représente pour ses titulaires un juste complément de revenu, au nom de la reconnaissance que leur doit et leur offre volontiers la patrie. Dans une même logique de gratitude envers nos anciens combattants, la loi de finances pour 1982 a prévu l’attribution d’une demi-p art de quotient familial pour les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité, âgés de plus de soixante-quinze a n s (a l or s uniquement lorsqu’ils sont célibataires, veufs ou divorcés), ainsi que pour leurs veuves âgées de plus de soixante-quinze ans. Pour réparer une inégalité peu explicable devant cet avantage fiscal, la loi de finances pour 1988 a étendu le bénéfice de la demi-part aux couples mariés dont l’un des conjoints est dans cette situation. Unanimement considérée comme une réponse digne de l’État aux héros des conflits passés, cette institution …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au f du 1, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 » ; 2° Au 6, le nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ».
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 2 35 ter ZD du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)