Renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 août 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Michaël TaverneRN · avec 68 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de renforcer la formation aux gestes de premiers secours dans le cursus scolaire. Il modifie le code de l’éducation afin d’intégrer une formation complète à ces gestes dès le plus jeune âge et tout au long de la scolarité. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l’État liée à cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 août 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1611
Dossier législatif : DLR5L16N48466

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 août 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, 40 000 personnes décèdent en France d’un arrêt cardio-respiratoire (ACR). Alors qu’il est statistiquement démontré qu’une victime d’ACR a huit fois plus de chances de survivre lorsqu’un e personne est en mesure de pratiquer dans les meilleurs délais une réanimation appropriée, il apparaît plus que nécessaire d’assurer qu’une part toujours plus importante de nos compatriotes soit formée aux gestes de premiers secours, appelés « gestes qui sauvent » (GQS). Récemment, le décès d’un élève victime d’une crise cardiaque lors d’une épreuve du baccalauréat nous a rappelé l’importance d’un tel effort de formation. De plus, chaque année ce sont également 3 000 personnes qui décèdent dans notre pays par étouffement, comme cela fut tragiquement le cas d’un enfant de 7 ans dans un centre de loisir en octobre 2022 dans le Nord. Ainsi, en 2018, le président de la République avait fixé comme objectif que 80 % de la population française soit formée à ces GQS, comme cela est déjà le cas par exemple en Norvège, en Finlande, en Autriche ou encore en Allemagne. Or, à ce jour, ce taux serait proche de 40 %. D e f a i t, i l e s t né c e s s a i re d ’ e n t a m e r d è s l e p l u s j e u n e â g e, l ors de la scolarité, la sensibilisation des plus jeunes, et d’organiser u ne formation véritablement complète à ces gestes tout au long de la scolarité, du premier au second degrés. En ce sens, l’article L312-13-1 du code de l’éducation, créé en 2004 puis modifié à …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase les mots : « Cet apprentissage » sont remplacés par les mots : « Cette formation » ; b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié : – au début, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; – à la fin, les mots : « aux gestes qui sauvent organisée dès l ’entrée dans le second degré » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré » ; 3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les formations au x premiers secours de cet apprentissage sont assurées » sont remplacés par les mots : « Cette formation complète est assurée ».…
  • Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

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