Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la règlementation relative aux parrainages des candidats à l’élection présidentielle. Il prévoit que les noms et les qualités des citoyens ayant présenté un candidat soient rendus publics. Cette mesure vise à améliorer la transparence du processus de candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions de collecte des parrainages restent inchangées. Le texte s’applique uniquement à l’élection présidentielle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La vie politique française est rythmée par l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Véritable rituel quinquennal de la vie du pays, ce moment fort est l’expression la plu s manifeste de la souveraineté populaire dans la désignation de la future tête du pays. L’année 2022 n’a pas dérogé à la règle, en devenant le théâtre d’une campagne électorale vive et disputée. Cependant, comme tous les cinq ans, ce moment de la vie démocratique de la France aurait pu être totalement vicié par la non-participation de candidats qui, pourtant, représentent des opinions et des courants politiques d’ampleur significative. Cette entrave au pluralisme trouve son origine dans l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et modifiée par la loi n° 76-528 du 18 juin 1976, qui porte à 500 le nombre de signatures (« parrainages ») d’élus nécessaires pour candidater à la course à la Présidence de la République. Cette règle des 500 signatures d’élus, qui doivent provenir d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer et ne peu vent excéder le nombre de 50 dans chacun d’entre eux, a subi une récente évolution. Alors que la liste des citoyens ayant proposé un candidat ne faisait l’objet d’aucune obligation de publication, la loi organique du 25 avril 2016 a instauré la transmission directe des formulaires de présentation au Conseil constitutionnel et la publication in…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62 ‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont présenté des candidats à l’élection présidentielle ne sont pas rendus publics. » ; 2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Au furet à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom des candidats à l’éle ction présidentielle qui ont fait l’objet de présentations valables et, pour chacun d’entre eux, le nombre total de ces présentations valables. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (78)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)