Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les dispositions du code de l’éducation relatives à l’instruction en famille. Il rétablit le régime de déclaration de l’instruction en famille, au lieu du régime d’autorisation préalable instauré par la loi de 2021. Il précise que les parents doivent déclarer l’instruction de leurs enfants, sans nécessiter une autorisation administrative. Il supprime également des dispositions qui imposaient des contrôles plus stricts sur l’instruction en famille. Enfin, il adapte certaines références légales pour aligner les textes sur ce changement de régime.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Si la loi du 28 mars 1882, dite loi Ferry, a rendu l’instruction obligatoire, elle laissait toutefois une liberté de choix aux parents quant à la méthode d’instruction. Ainsi, il leur était possible d’inscrire leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou de choisir de les instruire eux-mêmes par l’instruction en famille (IEF). C’est un principe fondamental de notre démocratie e t de notre Constitution. Dans sa décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel a consacré la liberté de l’enseignement comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Cette liberté est également européenne puisque inscrite à l’article 2 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que « l’État, […] respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. » Lors d’une audition au Sénat en juin 2020, le ministre de l’éducation nationale d’alors, Jean-Michel Blanquer rappelait que : « la liberté d’instruction à domicile a un fondement constitutionnel puissant ». Or la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant l e respect des principes de la République a mis à mal ce fondement. En effet, l’article 49 fait passer l’IEF d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable avec des critères très restrictifs. Les motifs allégués pour cette modification ont été un risque de com…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 131 ‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
- Article 2 L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; 3° Les quatrième à seizième alinéas sont supprimés ; 4° Au dix-huitième alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 5° Le dix-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire. »…
- Article 3 Les articles L.131-5-1 et L.131-5-2 du code de l’éducation sont abrogés.
- Article 4 L’article L. 131 ‑10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l’objet d’une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s’il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. « Lorsque l’enquête n’a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l’État dans le département. « L’autorité de l’État compétente en matière d’éduc ation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d’instruction par la famille, faire vérifier que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’arti cle L. 131-1-1. « Ce contrôle prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a lieu notamment au domicile des parent s de l’enfant. Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. « Ce contrôle est effectué sans délai en cas de défaut de déclaration d’instruction par la famille, sans préjudice de l’a pplication des sanctions pénales. « Le contenu des connaissances requis des élèves est fixé par décret. « Les résultats de ce contrôle sont notifiés aux personnes responsables avec l’indication du délai dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation et des sanctions dont elles seraient l’objet dans le cas contraire. « Si, au terme d’un nouveau délai fixé par l’autori té de l’État compétente en matière d’éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze jours suivant la notification, d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé et de faire connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école o u l’établissement qu’ils auront choisi ».…
- Article 5 L’article L.131-10-1du code de l’éducation est abrogé.
- Article 6 Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 131-11, la référence : « L. 131-5-1, » est supprimée ; 2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa d e l’article L. 311-1, les mots : « l’autorisation » sont remplacés par le s mots : « la déclaration annuelle ».
- Article 7 L’article L. 552-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « soit de l’autorisation délivrée par l’autorité compétente de l’État en application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter régulièrement aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé » ; 2° L’avant dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.…
- Article 8 Au deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 201 9-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance les mots : «, avant le début de l’année scolaire, » sont supprimés.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)