Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers afin de permettre l'expulsion d'un étranger dont la présence en France est considérée comme une menace grave pour l'ordre public. Il supprime une dérogation existante qui empêchait certaines expulsions dans des cas précis. L’article modifié permet à l’autorité administrative d’expulser un étranger dans ces conditions, sans exception mentionnée dans le texte. Les exemples donnés dans l’exposé des motifs illustrent des situations où des étrangers, rentrés en France avant l’âge de 13 ans, ont été condamnés pour des actes graves. Le texte ne précise pas les conditions précises de détermination de cette menace.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a fait connaître aux parlementaires des cas précis de personnes étrangères qu’il souhaiterait expulser du territoire national en raison de la menace qu’elles représentent, en indiquant toutefois qu’il n’en avait pas la faculté en l’état du droit en vigueur. C’est par exemple le cas (1) : – d’une personne née en 1978, rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée à dix ans de réclusion criminelle pour viol sur personne vulnérable, condamnée à trente ans de réclusion criminelle pour viol, torture, actes de barbarie (Pas-de-Calais) ; – d’une personne rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée pour meurtre, individu radicalisé (Drôme) ; – d’une personne née en rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée en 2001 à douze ans de réclusion criminelle pour viols et agression sexuelle sur mineur, condamnée en 2017 pour conduite sans permis (Bouches-du-Rhône) ; – d’une personne rentrée en France avant l’âge de 13 ans, connue pour proxénétisme, homicide sur conjoint, ayant fait l’objet de condamnations judiciaires à huit reprises (Nord) ; – d’une personne rentrée en France avant l’âge de 13 ans, condamnée à neuf reprises entre 1994 et 2020, pour violences en réunion ayant entraîné la mort, agressions sexuelles, vols avec armes, menaces (Nord). Le Rassemblement national demande depuis longtemps (2) la suppression des dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence en France constitue …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631-1. – L’autorité administrative peut expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. « Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative peut expulser tout étranger mineur de plus de seize ans. ». 2° Les articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 sont abrogés.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (87)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)