Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie certaines dispositions fiscales en augmentant le taux d’imposition sur les plus-values réalisées par les entreprises innovantes, tout en modifiant les conditions de calcul de certaines aides. Il allonge également la durée de bénéfice de certains dispositifs d’aide à l’innovation. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Ces mesures visent à soutenir l’attractivité des entreprises innovantes en France.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Comptant aujourd’hui plus de 13 000 start-up à l’origine de la création de plus d’un million d’emplois internes, directs et indirects, l’écosystème français des startups apparait être l’un des plus dynamiques d’Europe depuis plusieurs années. Les startups sont, qui plus est, réellement ancrées dans le quotidien des Français : un Français sur deux utilise actuellement une innovation d’une startup au moins une fois par mois. Si, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il n’existe pas de définition unique des startups sur laquelle la statistique pourrait s’appuyer, il est cependant usuel de considérer qu’une startup est une entreprise nouvelle qui porte un projet d’innovation, disposant d’une capacité à l’hyper-croissance et étant résolument tournée vers la création d’emplois. Bpifrance définit de son côté les startups comme des entreprises nouvelles innovantes à fort potentiel de croissance et de valorisation future. Alors que l’objectif du plein emploi se doit d’être poursuivi dans notre pays, les startups, PME innovantes et de croissance jouent actuellement - comme le démontre le député Paul Midy dans son rapport « Soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance » - un rôle majeur dans la croissance de l’emploi en France. En effet, dans son étude annuelle sur la situation financière des startups publiée le 05 octobre dernier, la Banque de France estime que l’activité des startups a p…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; b) Le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». 3° Le 1 du VI est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé.…
- Article 2 L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du I, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Au 5 du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)