Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux en les liant à l’évolution mensuelle de l’indice relatif au gazole. Il modifie le code de la sécurité sociale pour intégrer cette nouvelle modalité de calcul. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale liée à cette mesure est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, près de 130 000 femmes et hommes exerçaient la profession d’infirmier libéral en 2022. Selon une étude réalisée par l’IFOP en 2023, 6 infirmiers sur 10 envisageraient de quitter la profession. Bien que, pour le moment, la grande majorité des départs envisagés concerne les infirmiers hospitaliers, la dégradation des conditions d’exercice des infirmiers libéraux pourrait en entraîner de nouveaux. En effet, en 2023, 56.3 % des IDEL (infirmier diplômé d’État libéral) envisageraient de changer de métier dans les 5 ans à venir. Une situation qui met davantage à mal notre système de santé, déjà à bout de souffle. Cette profession suscite toujours des vocations chez les jeunes générations, cependant, face à la dure réalité des conditions de travail, de nombreux professionnels épuisés choisissent de changer de métier. Cependant, les conditions de travail se résument en un mot : pénibilité. Causée par des charges lourdes, des gestes répétitifs, des responsabilités plus importantes, des horaires à rallonge, de nombreux trajets, des aides techniques impossibles ainsi que l’augmentation des charges administratives. Cette pénibilité génère une fatigue physique et psychologique, difficile, voire impossible à gérer sur le long terme. De plus, l’augmentation des prix du carburant et des matériaux tels que les masques, contribue à augmenter leurs charges et, in fine, à réduire leur salaire. Aujourd’hui, le coût d’un plein de carburant pour une semaine de travail…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les modalités de facturation des indemnités kilométriques des infirmiers, qui ne peuvent être inférieures à l’évolution mensuelle de l’indice relatif au gazole, prévu à l’article L. 3222-2 du code des transports. »
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (76)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)