Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier les règles d’attribution des logements sociaux afin de donner une priorité nationale dans leur allocation. Il prévoit que, dans le cadre de l’attribution de ces logements, les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française soient privilégiés. Cette modification s’inscrit dans le cadre des critères existants déjà définis par la loi pour identifier les ménages prioritaires. Le texte ne précise pas de seuils ou de modalités d’application spécifiques de cette priorité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La volonté du groupe Rassemblement national est de « faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays » (Marine Le Pen, 2022). Or, l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. La loi identifie déjà des ménages prioritaires pour l’obtention d’un logement locatif social (article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles). Il s’agit des personnes en situation de handicap, sortant d’un appartement de coordination thérapeutiques, mal logées notamment si elles ont à leur charge un enfant mineur, en logement de transition, reprenant une activité après une longue période de chômage, exposées à des situations d’habitat indigne, victimes de viol ou agression sexuelle à leur domicile, victimes de traite d’êtres humains, en parcours de sortie de la prostitution, dépourvues de logement, mineures et émancipées ou majeures de moins de vingt ans prises en charge récemment par le service de l’aide sociale à l’enfance. Comme le disait M. Jordan Bardella en janvier 2022 : « Le logement social est une aide sociale et il est bien normal qu’il aille en priorité à ceux qui cotisent et qui le paient ». Ainsi la souveraineté de chaque Nation doit permettre la primauté de ses nationaux sur les autres personnes constituant sa population. À l’heure où 2,42 millions de Français sont e…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : «, en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de la nationalité des personnes le composant ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (85)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)