Exonérer certains acteurs de la redevance due à la SACEM

MESDAMES, MESSIEURS, La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), née au milieu du XIXe siècle, était initialement chargée de protéger les droits de propriété intellectuelle des artistes du secteur de la musique. Cette mission relève toujours d’une certaine idée de la justice, en assurant la rémunération du génie musical. Ce modèle, par ailleurs exporté au sein de l’Union européenne, vise également à protéger les artistes sua la scène internationale, suivant la conception française de l’exception culturelle. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux auteurs le droit exclusif d’exploiter leurs œuvres lorsqu’elles sont communiquées au public par un procédé́ quelconque. La SACEM, en qualité de société de perception et de répartition des droits, gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits, à travers une tarification, qui n’est pas une redevance de nature fiscale ni une ressource publique. À ce titre, les règles et montants de redevances de la SACEM ne sont pas fixés par les pouvoirs publics mais par les statuts privés de la société, de facto protégés par l’État. Les droits perçus par la SACEM sont ainsi prétendument proportionnels aux recettes de l’évènement, recettes qui ne sont pourtant pas de la même nature selon l’organisateur et l’objet dudit évènement. Le code de la propriété́ intellectuelle s’immisce toutefois dans cette politique tarifaire, en prévoyant par exemple, à l’article L. 132-21, que le…