Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jérôme NuryDR · avec 28 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 11 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Projet ou proposition de loi organique

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi impose à chaque candidat aux élections législatives d’être électeur dans une commune située dans la circonscription pour laquelle il se présente. Cette condition vise à renforcer la proximité entre les candidats et les électeurs de leur circonscription. L’article modifié du code électoral précise désormais que le candidat doit être inscrit sur les listes électorales d’une commune appartenant à la circonscription concernée. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de lutter contre le parachutage politique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 septembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0186
Dossier législatif : DLR5L17N50343

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ont marqué la vie politique de notre pays pour les décennies à venir. L’absence de majorité claire à l’issue de ce scrutin conduit les parlementaires élus ou réélus, à développer de nouvelles méthodes de travail. Les logiques partisanes sont donc appelées à disparaitre au profit des majorités de projets. Une tâche immense pour les représentants de la Nation qui doivent en responsabilité, développer la culture du compromis dans notre pays sans renier les valeurs sur lesquelles ils ont été élus. Cette lourde responsabilité incombe aux élus et à eux seuls. Encore faut-il que ces élus soient en prise directe avec les Françaises et Français qu’ils représentent. Or cette prise directe pose inévitablement question au regard des différentes candidatures aux élections législatives. En effet, alors que nos concitoyens réclament davantage de proximité pour la mise en place des politiques publiques ; les candidatures aux élections législatives semblent à l’inverse battre tous les records pour ce qui est de l’éloignement géographique de la circonscription concernée. Le parachutage politique est malheureusement devenu monnaie courante et renvoie une image désastreuse de l’engagement politique. Ces candidats parachutés ne sollicitent les suffrages des électeurs que dans le seul but d’obtenir un poste au regard d’une configuration politique locale qui leur serait plus favorable, et non plus dans l’objectif de se re…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique À l’article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « d’une commune de la circonscription d’élection ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

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