Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’instaurer des sessions de remplacement pour les candidats au Brevet de Technicien Supérieur qui n’ont pas pu se présenter aux épreuves initiales en raison de raisons majeures et justifiées. Il s’inscrit dans le cadre des dispositions existantes pour d’autres diplômes, afin de garantir l’équité entre les candidats. Les modalités d’organisation de ces sessions seront définies par voie réglementaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser les coûts supplémentaires encourus par l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à l’éducation est un droit fondamental garanti par la Constitution. Les examens constituent des étapes marquantes dans le parcours scolaire de chacun. Ils permettent d’évaluer les connaissances et compétences acquises par les étudiants. Un imprévu de dernière minute peut compromettre les chances de réussite d’un candidat. Une hospitalisation, un accident, ou des problèmes de transport, peuvent empêcher un étudiant de se présenter à un examen. Dans de tels cas, il est important que des sessions de remplacement soient mises en place pour garantir l’équité et la justice pour tous les candidats. Or, ce n’est pas le cas pour tous les examens. En effet les examens du baccalauréat général, baccalauréat professionnel, certificat d’aptitude professionnelles, mention complémentaire et brevet des métiers d’art et le brevet professionnel prévoient des sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures et justifiées indépendantes de leur volonté. A contrario, ce n’est pas le cas pour les examens du Brevet de Technicien Supérieur. L’article D. 643-24 du code de l’éducation précise : « Lorsqu’un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. Toutefois, l’absence d’un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro ». Il est du devoir de l’État d’assurer l’équité et l’égalité de tous l…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Avant le dernier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des sessions de remplacement sont organisées pour les candidats qui n’ont pas pu se rendre aux épreuves initiales d’examens pour des raisons majeures dûment constatées. Les modalités sont définies par décret. »
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)