Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources. Il modifie le code du travail afin d'instituer une allocation spécifique destinée à ces professionnels. La charge financière pour l'État est compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs, et celle pour les organismes de sécurité sociale est également compensée. Le texte définit les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de cette allocation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches-du-Rhône sous la XVI e législature. Le sujet porté par ce texte étant toujours aussi important à défendre dans le débat public, nous décidons de le redéposer. Les artistes-auteurs et les artistes autrices sont des acteurs et actrices essentiels à la vie culturelle, artistique, intellectuelle et littéraire de notre pays. Aucune création théâtrale, plastique, littéraire, cinématographique, audiovisuelle ou numérique ne verrait le jour sans avoir à son origine la production d’une œuvre par un artiste-auteur. Les signataires de cette proposition veulent reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger. Ils souhaitent ainsi ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays. Un mouvement est en train de grandir dans le monde de la culture et de la création, pour une meilleure reconnaissance de celles et ceux qui demeurent par trop invisibles. La conscience de cet enjeu existe. Pour preuve, dès le début de la crise sanitaire, alors que les artistes-auteurs étaient durement touchés, du fait de leur précarité. Les mesures alors mises en place ont permis à certains d’entre eux de se maintenir en activité malgré l’annulation de nombreux événements et la perte de revenus associée. Ces évènements, révélant de façon criante le besoin urgent d’un revenu de…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Allocation de remplacement des artistes-auteurs « Art. L. 5424-30. – Pour l’application de la présente section, sont regardés comme artistes-auteurs les personnes mentionnées à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 5424-31. – Ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes-auteurs au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources et à un niveau de revenus d’activité antérieur au moins égal à 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois. Cette allocation de remplacement est versée pour une durée de douze mois renouvelable à date anniversaire dès lors que l’artiste-auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d’activité prévues. « Art. L. 5424-32. – Les articles L. 5422-4 et L. 5422-5 sont applicables à l’allocation de remplacement des artistes-auteurs. « Art. L. 5424-33. – Les mesures d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. « Cette allocation est proportionnelle aux derniers revenus d’activité couplée à un plancher forfaitaire. « Toutefois : « 1° Le montant de l’allocation de remplacement, déterminé sur la base d’un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d’activité, est fixé par décret. Afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC ; « 2° Les mesures d’application relatives à la coordination de l’allocation de remplacement des artistes-auteurs avec l’allocation d’assurance sont fixées par les accords mentionnés à l’article L. 5422-20. « Art. L. 5424-34. – L’allocation de remplacement des artistes-auteurs est financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, abondé par une cotisation des diffuseurs. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (127)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)